Article L911-9 du Code de justice administrative
Article L911-8Article L911-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Commentaires • 110

1. Les dates importantes a noter pour le calcul des interets moratoires sur une indemnité accordée par un jugement de tribunal administratif !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 15 octobre 2026

Les intérêts moratoires courent de plein droit sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens, prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à compter de la date de la demande pour les premiers (CE, 05.01.2000, […] p. 889, CE, 28.07.2000, M. […] Les dates de fin de calcul des intérêts moratoires sont : Date d'exécution du jugement – Article L. 911-9, […] RIBOT, publiée au Recueil Lebon p. 9. le Conseil d'État a jugé que : « Les dispositions de l'article 1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation des intérêts échus au cours de la période pendant laquelle le principal de la créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent de courir; […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

La question de droit posée était de savoir si le juge administratif pouvait faire droit à une telle demande en l'absence de preuve d'une saisine préalable du comptable public assignataire, conformément aux dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. […]

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3. Les dates importantes a noter pour le calcul des intérêts moratoires sur une indemnité accordée par un jugement de tribunal administratif
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 11 juillet 2026

Les intérêts moratoires courent de plein droit sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens, prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à compter de la date de la demande pour les premiers (CE, 05.01.2000, […] p. 889, CE, 28.07.2000, M. […] Les dates de fin de calcul des intérêts moratoires sont : Date d'exécution du jugement – Article L. 911-9, […] RIBOT, publiée au Recueil Lebon p. 9. le Conseil d'État a jugé que : « Les dispositions de l'article 1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation des intérêts échus au cours de la période pendant laquelle le principal de la créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent de courir; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 novembre 2015, n° 1500533Rejet

[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat à verser au conseil de M. […] X, dont il n'est pas précisé en quoi elles pourraient être levées par un versement sur le compte CARPA de son conseil, ne présentent pas le caractère d'un litige né et actuel ; que les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative prévoient, en l'absence d'ordonnancement par l'Etat dans les délais légaux, que « le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, […]

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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 10 août 2015, n° 1500327Rejet

[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat à verser au conseil de M. […] X, dont il n'est pas précisé en quoi elles pourraient être levées par un versement sur le compte CARPA de son conseil, ne présentent pas le caractère d'un litige né et actuel ; que les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative prévoient, en l'absence d'ordonnancement par l'Etat dans les délais légaux, que « le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, […]

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3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 31 janvier 2023, n° 2200652Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, […] D'une part, M me B justifie avoir saisi le comptable assignataire de la dépense par un courrier du 25 mars 2022 reçu le 28 mars 2022 afin que la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit mandatée d'office en application de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. […]

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