[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux les entrepreneurs de services municipaux ; […] et sauf recours au Conseil d'Etat conformément aux articles L. 249 et L. 250 » ; qu'il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, qu'un tribunal administratif, […] Considérant que, en vertu de l'article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, […] est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives et que, en vertu de l'article R. 112-1du même code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) les pièces et éléments adressés à l'agent judiciaire de l'État ainsi qu'à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde dans le cadre de l'accident du travail du X et de la procédure pour faute inexcusable de l'employeur ; 2) les courriers émanant de l'intéressée entre le mois de X et le X ; […] S'agissant des documents mentionnés au point 9), la commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R112-1 du code de justice administrative, la mission permanente d'inspection des juridictions administratives (MIJA) est placée sous l'autorité du vice-président du Conseil d'État et présidée par un conseiller d'État, […]