Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 22
La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.
La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions.
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête chaque année le programme des visites d'inspection et des études de la mission. Si la situation d'une juridiction l'exige, il peut décider des inspections non prévues au programme.
La mission veille à la diffusion de bonnes pratiques destinées à favoriser l'accomplissement de leurs missions par les juridictions, et peut formuler à cet effet toute recommandation utile.
§I – Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Enfin, le décret ne méconnaît par l'article 7-1 du statut des magistrats qui leur impose de prévenir ou faire cesser les conflits d'intérêt. 4. […] L. 112-5 du code de justice administrative) et à la Cour des comptes (art. […] Ces garanties sont de trois ordres. […] Ensuite, l'inspection du ministre n'est pas seule à inspecter : les articles R. 212-58 et R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire confient respectivement aux présidents des tribunaux de grande instance et procureurs de la République, […] par comparaison, compétente pour toutes les « juridictions administratives » en vertu des articles L. 112-5 et R. 112-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux les entrepreneurs de services municipaux ; […] et sauf recours au Conseil d'Etat conformément aux articles L. 249 et L. 250 » ; qu'il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, qu'un tribunal administratif, […] Considérant que, en vertu de l'article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, […] est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives et que, en vertu de l'article R. 112-1du même code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] la circulaire 2017-01, […] — le code de justice administrative. […] Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, […] sans aucune distinction » et que « le droit à l'éducation est garanti à chacun ». L'article 112-1 de ce code énonce que, […] Son article L. 112-2 prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […] langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit ». L'article R. 351-23 du même code prévoit que le projet personnalisé de scolarisation précise, […]
[…] 1) les pièces et éléments adressés à l'agent judiciaire de l'État ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde dans le cadre de l'accident du travail du X et de la procédure pour faute inexcusable de l'employeur ; […] S'agissant des documents mentionnés au point 9), la commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R112-1 du code de justice administrative, la mission permanente d'inspection des juridictions administratives (MIJA) est placée sous l'autorité du vice-président du Conseil d'État et présidée par un conseiller d'État, assisté d'autres membres du Conseil d'État. […]
§I – Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…