Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre Ier : Attributions / Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Article R112-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)
Commentaires • 2
[…] TA Pau, 11 février 2014, Société Mounou, n° 12-1826. […] En effet, certains acteurs de mauvaise foi ont tout intérêt à ce que l'instance soit la plus longue possible et le bénéficiaire ne dispose d'aucun moyen certain d'obtenir un jugement rapide hormis la discrète voie ouverte par l'article R.112-2 du code de justice administrative. [↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] RAFFI - 11760/02 […] L'article R 112-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2005, prévoit que toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peut saisir le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Ce dernier a la faculté de faire des recommandations pour remédier à cette situation.
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2. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CLEMENT c. LA FRANCE, 15 septembre 2010, 37876/02
[…] (Requête no 37876/02, arrêt du 6 juin 2006, définitif le 6 septembre 2006) […] L'article R 112-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2005, prévoit que toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peut saisir le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Ce dernier a la faculté de faire des recommandations pour remédier à cette situation.
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