Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)
En effet, certains acteurs de mauvaise foi ont tout intérêt à ce que l'instance soit la plus longue possible et le bénéficiaire ne dispose d'aucun moyen certain d'obtenir un jugement rapide hormis la discrète voie ouverte par l'article R.112-2 du code de justice administrative. [↩] L'expression, bien que consacrée, […] désormais cf. article R.424-19 du code de l'urbanisme. [↩] Article L.600-4-1 issu de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, JO p. 19777. [↩] Article L.600-1 issu de l'article 3 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, […]
Lire la suite…[…] LE CALVEZ no 2 - 18836/02 […] L'article R 112-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2005, prévoit que toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peut saisir le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Ce dernier a la faculté de faire des recommandations pour remédier à cette situation.
[…] (Requête no 37876/02, arrêt du 6 juin 2006, définitif le 6 septembre 2006) […] L'article R 112-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2005, prévoit que toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peut saisir le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. […] 2) Recours effectif pour s'en plaindre […] Depuis le 01/09/2005, cette action en responsabilité relève désormais de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (article R 311-1, 7o, du code de justice administrative). […]
En effet, les exigences posées par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention étant considérées comme plus strictes, le constat de violation de ce dernier article rendait inutile l'examen du grief fondé sur l'article 13 de la Convention et tiré, par le requérant, […] Mais ce courant jurisprudentiel initial n'était pas satisfaisant. […] Ainsi, pour évoquer un exemple parmi d'autres, la Cour de Strasbourg a condamné la France en raison de la décision du Conseil d'Etat intervenue dans le cadre des dispositions de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative. […] RETOUR AU TEXTE [39] D'après l'article R. 112-2 du Code de justice administrative, notamment, […]
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