Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 mai 2008 fixant au 16 juin 2008 la date de clôture de l'instruction en application de l'article R 613-1 du code de justice administrative ; […] N°0304615 3 […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin ni de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article R. 113-3 du code de justice administrative ni d'interroger la
[…] es R . et C., […] 47 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute constituée par la non conformité au droit communautaire du mécanisme institué par le point 3 de l'article 271-A du code général des impôts en vue du remboursement du crédit de TVA né de la suppression de la règle du décalage d'un mois ;- elle demande à titre subsidiaire de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113 -1 du code de justice administrative ou la Cour de Justice des Communautés européennes en application de l'article […]
[…] l'instruction en application de l'article R 613-1 du code de justice administrative ; […] N°0305218 3 […] d'Etat en application de l'article R. 113-3 du code de justice administrative ni d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes par voie de question préjudicielle, que la société des Magasins X Y FRANCE n'est pas fondée à contester le rejet de sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'instauration du régime transitoire prévu par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 1993 ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées ;