Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 1 : Principes
Article R312-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 6 () JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002
Commentaire • 0
Décisions • 327
[…] Par une ordonnance n° 452428 du 7 juin 2021, enregistrée le 10 juin 2021 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal de Marseille, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête présentée par l'association « comité de défense les Hauts de Badones-Montimas ».
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Métropole·
- Installation de stockage·
- Stockage des déchets·
- Associations·
- Environnement·
- Etablissement public·
- Coopération intercommunale·
- Défense·
- Exploitation
[…] Vu 2°/, sous le n° 308931, l'ordonnance du 28 août 2007, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Motion de censure·
- Justice administrative·
- Loi organique·
- Conseil d'etat·
- Ordre du jour·
- Vote·
- Majorité absolue·
- Statut·
- Légalité
3. Tribunal administratif de Guyane, 17 mai 2016, n° 1600245
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Contentieux·
- Tribunaux administratifs·
- Impartialité·
- Ad hoc·
- Ordonnance·
- République·
- Droit commun·
- Femme