Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il en est de même :
1° Des litiges relatifs aux diverses décorations ;
2° Des litiges en matière d'emplois réservés ; toutefois, les pourvois dirigés contre une nomination critiquée comme intervenue en violation des droits d'un bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agent nommé est affecté sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 312-12.
, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] Nous excluons en effet résolument l'hypothèse alternative, suggérée dans l'ordonnance par laquelle le recours vous a été transmis, consistant à regarder ce litige comme relatif à un avantage attaché à la reconnaissance d'une qualité au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. […] R. 312-1 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] Nous excluons en effet résolument l'hypothèse alternative, suggérée dans l'ordonnance par laquelle le recours vous a été transmis, consistant à regarder ce litige comme relatif à un avantage attaché à la reconnaissance d'une qualité au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. […] R. 312-1 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-15 du code de justice administrative : « Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées. » ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles :Essonne (…) ; » ;
[…] Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Pourrières, dans le département du Var, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. […]
[…] A demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'il ne pouvait en poursuivre l'instruction dans les conditions prévues notamment par l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, […] de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce litige n'entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. […] en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, […]