Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 9
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.
[…] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.221-3, R. 351-3 alinéa 1 et R.312-11 ;
[…] Par une ordonnance n° 1927524/3-1 du 21 février 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-11 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise de Construction Portier (ECP), enregistrée le 12 décembre 2019. […] 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation et de paiement direct de la SAS ECP doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] dans le Rhône ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] qu'en l'absence de contrat ou de marché signé à la date d'introduction de la requête, les dispositions de l'article R. 312-11 du même code qui attribuent, en principe, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative qui dérogent sur ce point à celles de l'article R. 351-3 du même code prévoyant la transmission de la requête au tribunal compétent, […]
Et précisons également que nous ne croyons pas qu'il vous soit possible d'anticiper sur le probable état futur du droit en faisant application de l'article R. 351-8 du CJA. […] L'article R. 312-11 du CJA prévoit en effet qu'« en matière précontractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ». […] Or, si le lot n°1 de l'accord-cadre, que conteste la société ABO-ERG Géotechnique, […] dans l'avis d'appel public à la concurrence, que le « lieu principal de prestations » est situé à Marseille, ce qu'il pouvait d'ailleurs d'autant plus faire que l'article R. 312-2 du CJA permet, en matière de contrats, […]
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