Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] La cour administrative d'appel de Paris est compétente en premier et dernier ressort, conformément à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, […] art. R. 312-19). En matière de délivrance de visas et de naturalisation. […] R. 342-2). […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance n°2400287 du 30 janvier 2024, rendue par le président du tribunal administratif de Marseille sur le fondement des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, […] en toutes hypothèses, dans l'attente d'un éventuel renvoi au tribunal du dossier de la requête au fond qui pourrait être ordonné par le Conseil d'État en application de l'article R. 342-3 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, […] chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. » et qu'aux termes de l'article R. 342-3 du même code : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes (…) » ;
[…] Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 342-2 et R. 342-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal » ; qu'aux termes de l'article R. 342-3 du même code : […] O R D O N N E :
Mais ce serait aller un peu vite en besogne et, si le président du TA de Marseille vous a renvoyé le dossier, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 351-3 du CJA, […] dans le cas contraire, notamment si jamais les différents lots d'un même marché devaient se trouver contester devant différents TA, il y aurait certainement lieu de faire usage des articles R. 342-2 et R. 342-3 du CJA pour attribuer à un seul d'entre eux, au titre de la connexité, le jugement de tous ces référés.
Lire la suite…