Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] qu'aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : « Dans le cas où, […] qui […] Analyse Abstrats : 28-08-01-02 ELECTIONS – REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES – INTRODUCTION DE L'INSTANCE – DELAIS – Dépôt d'une protestation à la sous-préfecture – Absence de timbre apposé par l'autorité administrative (article R. 413-2 du code de justice administrative) – Preuve du dépôt dans les délais apportée par une attestation signée par une attachée de la sous-préfecture – Existence. […] Aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : « Dans le cas où, […] le moyen tiré du défaut de preuve du dépôt de la requête dans les délais impartis par l'article R. 119 du code électoral précité doit être écarté.
Lire la suite…[…] — la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été présentée par l'intermédiaire d'un avocat en application des dispositions de l'article R. 413-2 du code de justice administrative ; […] 2. L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ». […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. […]
Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture (…)/ Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif". Aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : "Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, […] 2°) de rejeter la protestation formée par MM. […]
[…] Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. ». Aux termes de l'article R. 413-2 du même code : « Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, […] après avoir été marquées, par l'autorité administrative responsable de ce bureau, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée ». 2. Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] Cardon et Mme F… à leur verser la somme de 18 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : « Dans le cas où, […] les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. […] Analyse Abstrats : 28-08-01-02 ELECTIONS – REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES – INTRODUCTION DE L'INSTANCE – DELAIS – Dépôt d'une protestation à la sous-préfecture – Absence de timbre apposé par l'autorité administrative (article R. 413-2 du code de justice administrative) – Preuve du dépôt dans les délais apportée par une attestation signée par une attachée de la sous-préfecture – Existence.
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