Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre III : Dépôt de la requête
Article R413-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 8
En l'espèce, le préfet de la Drôme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, en application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle est présentée, notamment, […] ministre de la justice, définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application. » Aux termes de l'article R.414-5 du même code : « Les formalités prévues par les articles R.413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032865015&fastReqId=1208902916&fastPos=1">CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2016, 16LY00999, […]
Lire la suite…Il suffit ainsi aux justiciables d'adresser leurs recours par la poste, ou bien de le déposer au greffe de la juridiction concernée en application de l'article R. 413-1 du code de justice administrative. L'article R. 413-6 de ce code prévoit en outre la délivrance, par le greffe de la juridiction ou par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'un certificat constatant l'arrivée de la requête. En outre, s'ils effectuent eux-mêmes le dépôt de leur requête, les requérants peuvent en demander récépissé au greffe de la juridiction.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] l'ordonnance contestée ne pouvait donc intervenir sans que le tribunal, d'une part, ne vérifie que sa demande était recevable en vertu du dernier alinéa de l'article R. 414-3 qui permet, le cas échéant, que les pièces jointes à une demande communiquée au moyen de l'application informatique dénommée « Télérecours » soit produite sous forme de documents imprimés sur papier et, d'autre part, ne l'informe de la réception de sa demande envoyée sous forme papier comme le prévoit l'article R. 413-6 du code de justice administrative, cette dernière formalité n'ayant pas été respectée en l'espèce, ce qui était de nature à lui faire croire que sa demande était en cours d'examen ;
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[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant le recours hiérarchique présenté par l'intéressée contre la précédente décision, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 29 novembre 2011 ne comportait pas le timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis Q précité ; que cette demande, qui n'était pas dispensée de cette contribution, […] sans inviter M lle X Y Z à régulariser sa demande, rejeté sa requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ; que la circonstance que l'accusé de réception prévu à l'article R.413-6 du code de justice administrative, lequel est dépourvu de toute portée juridique, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 3 décembre 2008, n° 08/04096
[…] Que d'autre part, conformément aux dispositions des articles R 413-5 et R 413-6 du code de justice administrative, les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les autorisations, sont formulés par requête déposée contre remise par le greffe d'un certificat qui en constate l'arrivée ;
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[…] octobre 2018 ( 17LY02496) de la 5ème chambre à la lumière de cette jurisprudence récente nous avions estimé que l'exigence opposé aux requérants de démontrer leur intérêt pour leurs requêtes était dans la logique même de celle qui conduit à tirer les conséquences, […] présente dès sa mise en place pour les conseils des requérants. […] R 411-5 du code de justice administrative : « Les formalités prévues par les articles R . 413 -5 et R . 413 […]
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