Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
Dans le cas prévu au 2° du IV de l'article R. 133-14-2, les organismes chargés du recouvrement peuvent engager le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie des sommes en cause dans les conditions prévues à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, après en avoir informé l'employeur et avoir répondu à ses observations de manière motivée.
[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 , R. 133-14-2, […] R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, […] La société [4] conteste toute base légale à cette nouvelle notification d'indu en l'absence du constat d'une inobservation des règles de facturation et de tarification au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale au cours de la période litigieuse où elle était bien conventionnée, la décision de déconventionnement du 31 mai 2017 ne pouvant en tout état de cause selon la demanderesse servir de fondement à un déconventionnement appliqué cinq années plus tard par décision du 14 mars 2022. […]
[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 , R. 133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. […] — Il discutait avec un salarié de la société [14] lorsque l'accident s'est produit, […] DIT que l'accident de M. [M] [O], en date du 24 août 2023 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,
[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7, R. 133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. […] Il convient d'ordonner l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
La procédure de correction Aux termes de l'article L. 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale, les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence opérées par les organismes destinataires. En présence d'une anomalie, ils sont tenus d'effectuer les corrections requises. À défaut de correction et en cas de carence, les organismes peuvent procéder eux-mêmes aux rectifications nécessaires. 3. […] R. 133-14-2, IV). […]
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