Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
pendant 7 jours
Par dérogation à l'article L. 522-6, la décision est publiée aux frais de la personne sanctionnée ; l'administration peut toutefois reporter la publication, l'anonymiser ou y renoncer lorsqu'elle causerait un préjudice grave et disproportionné, ou perturberait gravement une enquête ou un contrôle en cours. […] Le délai est d'un mois (article R. 522-2). […] Étape 3 - Avant J + 2 mois : le recours gracieux Un recours qui interrompt le délai contentieux La juridiction administrative doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative). […]
Lire la suite…Reprenez la liste de l'article R. 431-4 : les informations des articles R. 431-5 à R. 431-12 et les pièces complémentaires des articles R. 431-13 à R. 431-33-1, selon la situation du terrain et la nature du projet. […] La mairie m'a demandé une pièce qui n'est pas dans la liste du code : que se passe-t-il ? […] Deux mois à partir de la notification de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2011 au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
[…] Aux termes de l'article L. 512- 1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : « I – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». L'article R . 776-2 du code de justice administrative précise : « I. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : […]
L'article R. 121-12 du Code de l'urbanisme permet aussi de modifier le tracé pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage, afin d'assurer la pérennité du sentier, […] R. 121-23 et R. 121-24) Présenter des observations écrites, demander à être convoqué à la visite des lieux L'arrêté de tracé vient d'être publié Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois (article R. 421-1 du Code de justice administrative […] 121-37) Conserver la preuve de l'état des lieux et transmettre toute réclamation à votre assureur Votre voisin a fermé le sentier Obligation de laisser le passage ; contravention de 5e classe (articles R. 121-26 et R. 121-32) Faire constater, mettre en demeure, […]
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