Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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Le cadre juridique : un texte prêtant à confusion et une jurisprudence lacunaire L'article L. 54 C du LPF, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dispose que « hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, […] Le Conseil d'État censure cette analyse pour erreur de droit. […] Ce délai, emprunté au délai de recours contentieux de droit commun de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est une création prétorienne : il n'est pas expressément prévu par le texte. […]
Lire la suite…Le même texte prévoit désormais, lorsque certains faits sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la signature de l'arrêté, une règle particulière selon laquelle l'arrêté pris sur le fondement des 1 ou 2 de l'article devient exécutoire quarante-huit heures après sa notification. […] Qu'est-ce qu'une fermeture administrative ? […] En droit commun, l'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sous réserve des règles particulières applicables au dossier. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2011 au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
[…] Aux termes de l'article L. 512- 1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : « I – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». L'article R . 776-2 du code de justice administrative précise : « I. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : […]
Articles R. 421-1 et R. 431-2 du code de justice administrative ; loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État. […]
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