Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
C'est elle qui reçoit la demande de communication, la copie du procès-verbal prévue à l'article L. 522-4, […] le cas échéant, orales. L'article R. 522-2 fixe ce délai à un mois. Un mois, pour un dirigeant à Dubaï qui doit rassembler des pièces dispersées entre plusieurs entités et fuseaux horaires, est très court. […] Le délai de recours et la majoration de distance Le recours contre une décision administrative obéit à l'article R. 421-1 du code de justice administrative : deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L'article R. 421-7 prévoit que ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, […]
Lire la suite…Code des relations entre le public et l'administration — Article L. 411-2 sur l'effet du recours gracieux ou hiérarchique Un recours gracieux bien utilisé prépare aussi le terrain d'un éventuel dialogue ultérieur avec l'établissement, sans pour autant se substituer à une vérification rigoureuse des délais applicables. Tribunal administratif : deux mois en principe L'article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie, en principe, […]
Lire la suite…[…] X, vice-président, pour statuer seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite » et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;
[…] Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : « I – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5 °, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». L'article R . 776-2 du code de justice administrative précise : « I. […] Aux termes de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative […]
En contentieux administratif, la garantie décisive est celle de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. […] Un dirigeant qui demeure aux Émirats arabes unis dispose donc d'un délai total de quatre mois. L'article R. 811-5 précise que ces délais supplémentaires de distance s'ajoutent aux délais normalement impartis en appel. […] Le délai de distance de l'article R. 421-7 est une sécurité, pas une réserve de confort. […]
Lire la suite…