1.

La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ( 2 ) ainsi que de l’article 34, paragraphe 1, sous b) et g), et de l’article 70, paragraphes 1 et 4, de la directive 2014/59/UE ( 3 ), qui a établi un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

2.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant OF, EI et RI (ci-après les « requérants »), d’une part, à M. K., le mandataire liquidateur de Getin Noble Bank S.A., d’autre part. Les requérants, qui ont la qualité de consommateurs, ont conclu avec la banque défenderesse un contrat de crédit hypothécaire indexé sur le franc suisse (CHF) et n’ont pas, à ce jour, payé la totalité des échéances convenues. Ils ont introduit une action en nullité de ce contrat devant la juridiction de renvoi, au motif que celui-ci contenait des clauses abusives. Alors que cette procédure était en cours, Getin Noble Bank a été placée sous résolution.

3.

Les requérants ont alors introduit une demande de mesures provisoires visant à suspendre leurs obligations pendant la durée de la procédure au fond. Ces mesures sont qualifiées par le droit national de « mesures conservatoires » par lesquelles les requérants demandent la suspension de leur obligation de payer les mensualités du prêt au cours de cette procédure, en attendant que la juridiction statue sur le recours principal ( 4 ).

4.

Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, s’il est possible de limiter la protection que les consommateurs tirent de la directive 93/13 lorsque la banque concernée fait l’objet d’une procédure de résolution régie par la directive 2014/59. Dès lors, dans la présente affaire, la Cour est invitée à rechercher un point d’équilibre entre les effets de ces deux directives.

5.

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 dispose :

« Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives. »

6.

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive :

« Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. »

7.

Les considérants 3, 5, 10, 31, 48, 50, 51, 60 et 69 de la directive 2014/59 sont pertinents aux fins des présentes conclusions.

8.

L’article 34 de cette directive, intitulé « Principes généraux régissant la résolution », énonce, à son paragraphe 1, sous b) et g) :

« Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités de résolution ont recours aux instruments et pouvoirs de résolution, elles prennent toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément aux principes suivants :

[…]

[…]

9.

L’article 37 de ladite directive, intitulé « Principes généraux régissant les instruments de résolution », énonce, au paragraphe 1 et au paragraphe 3, sous b), que les autorités de résolution doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour appliquer les instruments de résolution, et notamment celui du recours à un établissement-relais. L’article 37, paragraphe 6, de cette même directive exige que les établissements dont les actifs ont été transférés soient liquidés selon une procédure normale d’insolvabilité dans un délai raisonnable, tout en tenant compte de la nécessité d’assurer la continuité des services essentiels.

10.

L’article 70, paragraphe 1, de la directive 2014/59, intitulé « Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés », dispose :

« Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d’un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l’avis de restriction requis par l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication. »

11.

L’article 73 de la directive 2014/59 établit des règles relatives au traitement des actionnaires et des créanciers en cas de transfert partiel et d’application de l’instrument de renflouement interne. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité, l’article 74 de cette directive impose aux États membres de veiller à ce qu’une valorisation soit réalisée par une personne indépendante. En vertu de l’article 75 de ladite directive, les États membres veillent à ce que, lorsqu’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l’article 74 de cette même directive qu’un quelconque actionnaire ou créancier a subi des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies dans une liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, l’actionnaire ou créancier a droit au paiement de la différence de la part du dispositif de financement pour la résolution.

12.

Aux termes de l’article 3851, paragraphe 1, de l’ustawa – Kodeks cywilny (loi portant code civil), du 23 avril 1964 ( 5 ), dans sa version consolidée ( 6 ), les clauses d’un contrat conclu avec un consommateur qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle ne lient pas le consommateur lorsqu’elles définissent les droits et obligations de celui-ci d’une façon contraire aux bonnes mœurs, en portant manifestement atteinte à ses intérêts (clauses illicites).

13.

L’article 7301 de l’ustawa – Kodeks postępowania cywilnego (loi portant code de procédure civile), du 17 novembre 1964 ( 7 ), dans sa version consolidée ( 8 ), dispose :

« 1. Toute partie à la procédure peut demander l’octroi de mesures conservatoires pour autant qu’elle démontre l’existence prima facie de sa créance et d’un intérêt à demander ces mesures.

2. L’intérêt à demander l’octroi de mesures conservatoires existe lorsque l’absence d’octroi de ces mesures empêcherait ou entraverait sérieusement l’exécution de la décision à intervenir dans l’affaire concernée ou empêcherait ou entraverait sérieusement de toute autre manière la réalisation de l’objectif de la procédure dans cette affaire.

[…]

3. Lorsqu’il statue sur une demande d’octroi de mesures conservatoires, le juge est tenu de prendre en compte les intérêts des parties à la procédure de manière à garantir au bénéficiaire une protection juridique adéquate et à ne pas obliger le débiteur plus que nécessaire. »

14.

Selon la juridiction de renvoi, les articles 731 et 755, ainsi que l’article 7552, paragraphe 1, de la loi portant code de procédure civile sont également pertinents pour l’affaire au principal.

15.

L’article 135, paragraphes 1 et 4, de l’ustawa z 10 czerwca 2016 r. o Bankowym Funduszu Gwarancyjnym, systemie gwarantowania depozytów oraz przymusowej restrukturyzacji ( 9 ) (loi sur le Fonds de garantie bancaire, le système de garantie des dépôts et la résolution), du 10 juin 2016 (ci-après la « loi sur le Fonds de garantie bancaire »), dispose :

« 1. Un non-lieu à statuer est prononcé dans toute procédure d’exécution ou de mesures conservatoires à l’égard des biens d’un établissement soumis à une procédure de résolution qui a été engagée avant l’ouverture de cette dernière procédure.

[…]

4. Aucune procédure d’exécution ou de mesures conservatoires ne peut être introduite à l’égard d’un établissement soumis à une procédure de résolution en cours. »

16.

En vertu de l’article 142, paragraphe 1, de cette loi, le Bankowy Fundusz Gwarancyjny (Fonds de garantie bancaire, Pologne) peut suspendre le droit de faire exécuter des sûretés sur le patrimoine de l’entité soumise à une procédure de résolution jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant la publication de l’avis qu’il a émis concernant la suspension de ce droit.

17.

L’article 146, paragraphe 1, de l’ustawa z dnia 28 lutego 2003 r. Prawo upadłościowe (loi relative à l’insolvabilité), du 28 février 2003 ( 10 ), prévoit que toute procédure d’exécution sur les biens composant la masse de l’insolvabilité est suspendue de plein droit en cas de déclaration d’insolvabilité et que cette procédure fait l’objet de plein droit d’un non-lieu à statuer après le passage en force de chose jugée du jugement déclaratif d’insolvabilité. Conformément à l’article 146, paragraphe 2, de cette loi, les sommes issues d’une procédure d’exécution suspendue qui n’ont pas encore été distribuées sont transmises à la masse d’insolvabilité. En vertu de l’article 146, paragraphe 3, de ladite loi, après la date de déclaration d’insolvabilité, il n’est plus possible de procéder à l’exécution forcée, à l’exception des catégories spécifiques des créances alimentaires ou des créances découlant d’une pension.

18.

En 2007, OF, ainsi que ses parents RI et EI, ont conclu avec Getin Noble Bank un contrat de crédit hypothécaire remboursable sur une durée de 360 mois pour un montant de 185375,71 zlotys polonais (PLN) (environ 40000 euros) (ci-après le « contrat de prêt en cause au principal »). Ce contrat de prêt prévoyait une clause de conversion en francs suisses (CHF) de ce montant, au taux d’achat fixé par cette banque dans un tableau. Les mensualités, calculées en CHF, étaient remboursables en PLN au taux de vente du CHF, également fixé unilatéralement par ladite banque, tel que figurant dans le tableau de la banque à la date de l’échéance.

19.

Le prêt était destiné à couvrir une partie du prix d’acquisition d’un bien immobilier ainsi que les frais liés à la souscription du prêt. Les requérants au principal ont été informés de l’incidence des variations des taux d’intérêt et de change sur ce contrat de prêt sous la forme d’un tableau comparatif.

20.

Le 29 septembre 2022, le Fonds de garantie bancaire, agissant en vertu de la loi sur le Fonds de garantie bancaire, a pris la décision d’ouvrir une procédure de résolution à l’égard de Getin Noble Bank, en recourant au mécanisme de l’établissement-relais. Cette décision a créé une nouvelle entité dénommée VeloBank S.A., à laquelle ont été transférés la quasi-totalité des droits et obligations de la défenderesse Getin Noble Bank, à l’exclusion cependant des droits patrimoniaux découlant d’actes de fait, d’actes juridiques ou d’infractions relatives aux contrat de crédit et de prêt libellés en CHF ou indexés sur le cours du CHF ainsi que des prétentions découlant desdits droits patrimoniaux, y compris de celles faisant l’objet de procédures civiles et administratives, quelle que soit la date à laquelle elles ont été invoquées. Selon la juridiction de renvoi, il s’ensuit que les biens de Getin Noble Bank sont principalement constitués de créances résultant de contrats de crédit qui, à l’instar du contrat de prêt en cause au principal, contiennent des clauses contractuelles prétendument abusives et qui sont également susceptibles d’être remis en cause.

21.

Il ressortait des déclarations faites à l’époque par le Fonds de garantie bancaire dans les médias qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et de liquidation de Getin Noble Bank serait introduite dans l’année.

22.

Les requérants ont saisi la juridiction de renvoi d’une action tendant à la nullité du contrat de prêt en cause au principal et à l’octroi de 48352,97 PLN et 27171,82 CHF (montants correspondant à environ 95 % du capital versé), majoré des intérêts légaux de retard et des dépens. Les requérants ont indiqué que le contrat de prêt en cause au principal contenait des clauses contractuelles illicites concernant l’indexation du montant du prêt sur une devise étrangère. Le montant réclamé correspond à la somme des paiements effectués par les requérants. À titre subsidiaire, les requérants ont demandé la possibilité de poursuivre le contrat après suppression des clauses abusives.

23.

Getin Noble Bank a conclu au rejet du recours et elle a contesté le caractère abusif des clauses contractuelles en cause.

24.

À la suite de l’adoption de la décision de résolution, les requérants ont introduit une demande de mesures provisoires visant à sauvegarder leur demande de nullité en fixant les droits et obligations des parties à la procédure pour la durée de la procédure au fond. Ils ont notamment demandé la suspension de l’obligation de payer les mensualités du prêt pour la période allant de l’introduction du recours jusqu’à la fin de la procédure. En outre, les requérants ont demandé qu’il soit fait interdiction à la défenderesse d’envoyer un préavis de résiliation et de publier auprès du Biuro Informacji Gospodarczej (Bureau des informations économiques, Pologne) une information sur l’absence de remboursement du prêt par les requérants pendant la période allant de l’octroi de la mesure conservatoire jusqu’à la clôture de la procédure.

25.

La juridiction de renvoi rappelle que, dans le cadre d’une procédure de référé, le juge décide des mesures conservatoires sur la base d’une démonstration à première vue des prétentions des parties, tout en tenant compte de l’ensemble des éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’affaire au fond. Selon la juridiction de renvoi : i) les requérants sont des consommateurs, ii) les clauses du contrat de prêt en cause au principal sont abusives en ce qu’elles imposent un risque de change aux consommateurs et permettent à la banque de déterminer arbitrairement l’écart de change ( 11 ) et iii) les avenants au contrat conclus par les parties n’ont pas eu pour effet de rendre valides ces clauses.

26.

La juridiction de renvoi indique que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, des mesures provisoires visant à suspendre l’obligation des requérants de payer les mensualités de remboursement du prêt doivent pouvoir être accordées dans le cadre de l’affaire au fond. Toutefois, conformément à l’article 135, paragraphes 1 et 4, de la loi sur le Fonds de garantie bancaire, tel qu’interprété par les juridictions nationales, lorsqu’une banque fait l’objet d’une procédure de résolution, ces juridictions doivent prononcer un non-lieu à statuer sur une demande de mesures provisoires. Selon la juridiction de renvoi, une telle interprétation méconnaît les dispositions de la directive 93/13 et prive le consommateur des droits qu’il tire de cette directive.

27.

En outre, la juridiction de renvoi signale que, dès lors qu’une mesure conservatoire à l’égard d’une créance telle que celle en cause au principal serait admissible dans une procédure normale d’insolvabilité, une interprétation de l’article 135, paragraphes 1 et 4, de la loi sur le Fonds de garantie bancaire qui ne permettrait pas l’octroi d’une telle mesure conservatoire désavantagerait les consommateurs ayant la qualité de créanciers par rapport à de tels consommateurs auprès de banques faisant l’objet d’une liquidation dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Par conséquent, l’adoption d’une telle interprétation serait contraire à l’article 34, paragraphe 1, sous g), de la directive 2014/59.

28.

Dans ces conditions, le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la [directive 93/13], lus à la lumière des principes d’effectivité et de proportionnalité ainsi que de l’article 34, paragraphe 1, sous b) et g), et de l’article 70, paragraphes 1 et 4, de la [directive 2014/59], doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui ne permet pas de faire droit à une demande de mesures provisoires formée par un consommateur à l’encontre d’une banque soumise à une procédure de résolution en vue d’obtenir la suspension, pour la durée de la procédure juridictionnelle, de l’obligation de payer les mensualités, comprenant le capital et les intérêts, dues au titre d’un contrat de crédit susceptible d’être déclaré nul par le juge en raison de la suppression de clauses abusives qu’il contient, et ce au seul motif que cette banque est soumise à une procédure de résolution ? »

29.

Les requérants au principal, le gouvernement polonais et la Commission européenne ont présenté des observations écrites. Ces parties ont toutes présenté des observations orales lors de l’audience qui s’est tenue le 17 octobre 2024, à l’instar de la partie défenderesse au principal.

30.

Selon la juridiction de renvoi, l’article 135, paragraphes 1 et 4, de la loi sur le Fonds de garantie bancaire constitue une transposition erronée de l’article 70, paragraphe 1, de la directive 2014/59.

31.

À cet égard, comme l’ont indiqué le gouvernement polonais et la Commission, il apparaît que, en réalité, l’article 70, paragraphe 1, de la directive 2014/59 a été transposé en droit polonais par l’article 142, paragraphe 1, de la loi sur le Fonds de garantie bancaire, dont le champ d’application temporel diffère de celui de l’article 135, paragraphes 1 et 4, de cette loi. Plus précisément, l’article 135, paragraphe 1, de la loi sur le Fonds de garantie bancaire traite des procédures ayant pour objet l’octroi de mesures conservatoires qui ont été engagées avant l’ouverture d’une procédure de résolution, tandis que l’article 135, paragraphe 4, de cette loi concerne les demandes formulées à l’égard de l’entité soumise à une procédure de résolution en cours. Toutefois, l’article 70, paragraphe 1, de la directive 2014/59 couvre une période très courte, à compter de la publication de l’avis de restriction ( 12 ), jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication.

32.

En tout état de cause, je signale que, dans l’affaire C-34/23 ( 13 ) – une affaire récente présentant des circonstances factuelles semblables à celles de l’espèce –, la Cour a été interrogée sur l’interprétation de l’article 70, paragraphe 1, de la directive 2014/59 au regard de l’article 135, paragraphes 1 et 4, de la loi sur le Fonds de garantie bancaire. Dans l’ordonnance rendue dans cette affaire, la Cour a constaté que le litige au principal concernait une demande de mesures provisoires, qui ne relevait manifestement pas du champ d’application de l’article 70, paragraphe 1, de la directive 2014/59.

33.

La Cour a expressément indiqué que la demande en cause au principal, visant l’octroi de mesures conservatoires concernant un contrat de prêt, était sans lien avec une quelconque sûreté. Et la Cour d’ajouter qu’une « consommatrice ayant introduit un recours afin de faire constater la nullité d’un contrat de crédit hypothécaire qu’elle a conclu avec Getin Noble Bank n’a pas la qualité de “créancier garanti” de cette banque, au sens de l’article 70, paragraphe 1, de la directive 2014/59 » ( 14 ). La Cour a jugé que le litige au principal ne relevait manifestement pas du champ d’application de cette disposition, de sorte que la question préjudicielle, qui portait exclusivement sur l’interprétation de celle-ci, n’avait aucun rapport avec l’objet de ce litige ( 15 ).

34.

Certes, il est vrai que des débiteurs en vertu d’un contrat de prêt (qui peuvent devenir créanciers si le prêt est déclaré nul par une juridiction) sont susceptibles d’être considérés comme des créanciers potentiels, voire, en définitive, comme des créanciers. Toutefois, pour ce qui est des contrats de crédit aux consommateurs, comme expliqué par la Commission lors de l’audience, un créancier garanti est un prêteur ou un créancier qui dispose d’un droit sur les biens ou les actifs du débiteur. Dès lors, il apparaît que des requérants qui n’ont pas de droit sur les biens en question ne sont pas des « créanciers garantis » au sens de l’article 70, paragraphe 1, de la directive 2014/59.

35.

En l’espèce, les requérants, qui sont des consommateurs, sollicitent également des mesures conservatoires concernant un contrat de prêt conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution. Partant, les requérants au principal ne peuvent pas être considérés comme des « créanciers garantis », pas plus que ceux de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 20 février 2024, Getin Noble Bank (C-34/23, EU:C:2024:203). Il s’ensuit, mutatis mutandis, que l’article 70, paragraphe 1, de la directive 2014/59 n’a aucun rapport avec l’objet du présent litige. Par conséquent, conformément à cette récente ordonnance de la Cour, la présente demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable en tant qu’elle porte sur cette disposition. Étant donné que l’article 70, paragraphe 4, de la directive 2014/59 fait référence à l’exercice d’un pouvoir en vertu de ce même article, cette disposition n’est pas non plus pertinente aux fins du présent litige.

36.

Dès lors, il y a lieu de reformuler la question posée par la juridiction de renvoi en ce sens qu’elle demande, en substance, si l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d’effectivité et en combinaison avec l’article 34, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive 2014/59, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation ou une pratique nationale qui ne permet pas l’octroi de mesures provisoires afin de suspendre, pour la durée de la procédure juridictionnelle, l’obligation de payer les mensualités futures d’un prêt, au seul motif que la banque défenderesse est soumise à une procédure de résolution régie par la directive 2014/59 ( 16 ).

37.

Dans la mesure où la juridiction de renvoi vise, par sa question préjudicielle, à déterminer l’articulation entre les dispositions de la directive 2014/59 et celles de la directive 93/13, lues à la lumière du principe d’effectivité, je commencerai par examiner ces dispositions, avant de me pencher sur leur interaction.

38.

La Cour a jugé que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elle ne saurait avoir d’effet à l’égard du consommateur. Partant, la constatation judiciaire du caractère abusif d’une telle clause doit, en principe, avoir pour conséquence le rétablissement de la situation en droit et en fait du consommateur dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de ladite clause. L’obligation pour le juge national d’écarter une clause contractuelle abusive imposant le paiement de sommes qui se révèlent indues emporte, en principe, un effet restitutoire correspondant à l’égard de ces mêmes sommes ( 17 ). On pourrait affirmer que, lorsque des banques opèrent dans des conditions normales, la Cour a constamment assuré la protection des consommateurs lorsqu’elle entre en conflit avec les intérêts des établissements financiers, notamment dans le contexte de clauses contractuelles abusives ( 18 ).

39.

En l’espèce, la juridiction de renvoi considère que, si elle venait à constater le caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt en cause au principal, le reste de ce contrat ne pourrait pas survivre à la suppression de ces clauses et qu’il serait nécessaire de l’annuler dans son intégralité. Dès lors, les présentes conclusions reposent sur la prémisse que la juridiction de renvoi est suffisamment certaine de la nécessité de prononcer la nullité du contrat de prêt en cause au principal, de sorte qu’un consommateur aurait une créance à l’égard de la banque pour le remboursement des sommes déjà payées en vertu de ce contrat.

40.

En ce qui concerne la question de l’octroi de mesures provisoires, le droit de l’Union n’harmonise pas les procédures applicables à l’examen du caractère prétendument abusif d’une clause contractuelle. Ces procédures relèvent, dès lors, de l’ordre juridique interne des États membres ( 19 ), en vertu du principe d’autonomie procédurale des États membres, à condition toutefois qu’elles respectent les principes d’équivalence et d’effectivité ( 20 ).

41.

S’agissant plus particulièrement du principe d’effectivité, il y a lieu de souligner que l’obligation pour les États membres d’assurer l’effectivité des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union implique, notamment pour les droits découlant de la directive 93/13, une exigence de protection juridictionnelle effective, consacrée à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), qui vaut, entre autres, en ce qui concerne la définition des modalités procédurales relatives aux actions en justice fondées sur de tels droits ( 21 ). Il est de jurisprudence constante que le juge national, saisi d’un litige régi par le droit de l’Union, doit pouvoir accorder des mesures provisoires afin de garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l’existence des droits invoqués sur le fondement du droit de l’Union ( 22 ). La Cour a jugé que le principe de protection juridictionnelle effective des droits conférés aux justiciables par le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il requiert, dans l’ordre juridique d’un État membre, que des mesures provisoires puissent être octroyées jusqu’à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la conformité de dispositions nationales avec le droit de l’Union, lorsque l’octroi de telles mesures est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir quant à l’existence de tels droits ( 23 ). En résumé, le juge national, saisi d’un litige régi par le droit de l’Union, doit pouvoir accorder des mesures provisoires afin de garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l’existence des droits invoqués sur le fondement du droit de l’Union.

42.

Par ailleurs, la question de l’octroi de mesures provisoires dans le cadre d’une procédure relative aux droits que les consommateurs tirent de la directive 93/13 a fait l’objet de plusieurs arrêts de la Cour, dont, récemment, l’arrêt du 15 juin 2023, Getin Noble Bank (Suspension de l’exécution d’un contrat de crédit) ( 24 ), rendu postérieurement à la présente demande de décision préjudicielle, mais qui concerne des circonstances factuelles relativement semblables à celles qui y ont donné lieu ( 25 ).

43.

Dans cette affaire, la Cour a relevé que la directive 93/13 s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas au juge du fond, compétent pour apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle, d’adopter des mesures provisoires, telles que la suspension d’une procédure d’exécution, lorsque l’octroi de ces mesures est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale, cette réglementation étant de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par cette directive ( 26 ). La Cour a également souligné qu’il peut être nécessaire d’octroyer de telles mesures, notamment, lorsqu’il existe un risque que le consommateur paye, au cours d’une procédure juridictionnelle dont la durée peut être considérable, des mensualités d’un montant plus élevé que celui effectivement dû si la clause concernée devait être écartée ( 27 ).

44.

La Cour a jugé que, en conséquence, la protection garantie aux consommateurs par la directive 93/13, en particulier à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de celle-ci, requiert que le juge national doit pouvoir octroyer une mesure provisoire appropriée, si cela est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de la décision à intervenir en ce qui concerne le caractère abusif de clauses contractuelles ( 28 ). La Cour a notamment souligné que l’octroi d’une telle mesure provisoire apparaît d’autant plus nécessaire lorsque ledit consommateur a versé à la banque concernée un montant supérieur à celui de la somme empruntée avant même qu’il n’ait engagé une procédure ( 29 ). La Cour a conclu, en substance, qu’une jurisprudence nationale selon laquelle est refusé l’octroi de mesures provisoires tendant à la suspension du paiement de mensualités dues au titre d’un contrat de prêt, alors que ces mesures sont nécessaires pour garantir la protection accordée aux consommateurs par la directive 93/13, n’apparaît pas conforme au principe d’effectivité et, partant, n’est pas compatible avec l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ( 30 ).

45.

Il s’ensuit que l’obligation pour les États membres d’assurer l’effectivité des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union implique, notamment pour les droits découlant de la directive 93/13, une exigence de protection juridictionnelle effective, consacrée également à l’article 47 de la Charte, de sorte que, lorsqu’une procédure en nullité d’un contrat a été engagée par un consommateur contre une banque en raison de clauses abusives contenues dans ce contrat, le juge national devrait pouvoir accorder des mesures provisoires suspendant l’exécution d’un tel contrat de prêt pendant la durée de cette procédure.

46.

Cela étant, l’article 47 de la Charte a un effet direct dans un cas tel que celui de la présente affaire ( 31 ). Le droit à une protection juridictionnelle effective garanti par cette disposition n’étant pas un droit absolu ( 32 ), il appartient à la juridiction nationale, dans l’application du droit de l’Union, de mettre en balance les intérêts en jeu et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le droit à une protection juridictionnelle effective. S’agissant des intérêts en jeu dans la présente affaire, la juridiction de renvoi met en exergue, d’une part, l’objectif de l’efficacité de la résolution, et notamment la stabilité financière du système bancaire, et, d’autre part, la protection juridictionnelle effective du consommateur. Il convient donc d’examiner les effets qui découlent de l’application de la directive 2014/59.

47.

La juridiction de renvoi indique que, à la suite de l’ouverture d’une procédure de résolution à l’égard de Getin Noble Bank, elle n’est pas autorisée, en vertu de l’article 135, paragraphes 1 et 4, de la loi sur le Fonds de garantie bancaire, à accorder des mesures provisoires aux consommateurs. Dès lors, la question fondamentale qui se pose en l’espèce est de savoir si, lors de l’application de la directive 2014/59, les droits des consommateurs peuvent être limités. Dans ce contexte, cette juridiction se réfère, en particulier, à l’article 34, paragraphe 1, sous b) et g), de cette directive. Avant d’analyser les principes énoncés dans cette disposition, il convient d’en analyser le champ d’application.

48.

À titre liminaire, il convient de relever que l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/59 vise trois notions, à savoir les « instruments de résolution », les « pouvoirs de résolution » et la « mesure de résolution ». Selon moi, ces trois notions n’ont pas la même portée de sorte que, lorsque l’instrument de l’établissement-relais est utilisé, cette disposition peut s’appliquer aux pouvoirs et mesures de résolution, et donc aux actes qui concernent l’entité résiduelle en cause.

49.

Premièrement, je relève que, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point 40, de la directive 2014/59, l’expression « mesure de résolution » désigne la décision de soumettre un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), c) ou d), à une procédure de résolution conformément à l’article 32 ou 33, l’emploi d’un instrument de résolution ou l’exercice d’un ou plusieurs pouvoirs de résolution. À cet égard, force est de constater que l’expression « mesure de résolution » englobe donc non seulement ces instruments et pouvoirs, mais également la décision de soumettre un établissement ou une entité à une procédure de résolution, ce qui en fait un terme générique faisant référence à différents actes relatifs à la procédure de résolution.

50.

Deuxièmement, l’expression « instrument de résolution » figurant à cette disposition désigne, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point 19, de la directive 2014/59, un instrument de résolution visé à l’article 37, paragraphe 3, de ladite directive, à savoir l’instrument de cession des activités, l’instrument du recours à un établissement-relais et l’instrument de renflouement interne.

51.

En l’espèce, il apparaît que l’instrument de résolution qui a été appliqué était celui de l’établissement-relais au sens de l’article 37, paragraphe 3, sous b), de la directive 2014/59 et conformément à l’article 40 de celle-ci. La demande de mesures provisoires au principal porte sur des actifs (un prêt libellé en devise étrangère) qui sont restés auprès de Getin Noble Bank, à savoir l’entité initiale (ou entité résiduelle). En revanche, elle ne concerne pas les actifs transférés à l’établissement-relais, à savoir VeloBank, créé dans le cadre de la procédure de résolution.

52.

Conformément à l’article 37, paragraphe 6, de la directive 2014/59, lu à la lumière des considérants 50, 60 et 69 de cette directive, lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 3, sous a) ou b), de cet article sont appliqués, et qu’ils sont utilisés pour transférer une partie seulement des actifs, droits ou engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, l’établissement résiduel ou l’entité résiduelle dont les actifs, droits ou engagements ont été transférés est liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité. Par conséquent, en l’espèce, dès lors que l’instrument de l’établissement-relais a été utilisé, les actifs restés chez Getin Noble Bank font l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.

53.

La période postérieure à la décision d’appliquer l’instrument de l’établissement-relais et antérieure à la liquidation de l’établissement ou de l’entité dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité devrait également être couverte par la notion d’« instruments de résolution », étant donné que l’application de cet instrument détermine le statut de l’entité résiduelle au cours de cette période. Les principes énoncés à l’article 34, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive 2014/59 cessent d’être pertinents en ce qui concerne les actifs demeurant dans l’établissement résiduel ou l’entité résiduelle uniquement après l’ouverture de la liquidation de l’établissement ou de l’entité dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

54.

Troisièmement, l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/59 fait également référence à la notion de « pouvoirs de résolution », qui est définie à l’article 2, paragraphe 1, point 20, de cette directive comme un pouvoir visé aux articles 63 à 72 de ladite directive.

55.

À cet égard, je relève que ces derniers articles englobent un vaste éventail de pouvoirs.

56.

En particulier, étant donné que l’article 63, paragraphe 1, sous d), de la directive 2014/59 fait référence au « pouvoir de transférer à une autre entité, avec l’accord de celle-ci, des droits, actifs ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution », il apparaît que la notion de « pouvoirs de résolution » couvre la décision d’engager une procédure de résolution à l’égard de la banque défenderesse en recourant à une banque-relais ainsi que les actes relatifs à l’établissement soumis à la procédure de résolution et à l’établissement résiduel ou à l’entité résiduelle avant qu’il ou elle ne fasse l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.

57.

Ainsi, dans la mesure où l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/59 vise la « mesure de résolution », les « instruments de résolution » et les « pouvoirs de résolution », cette disposition semble bien s’appliquer à la décision initiale par laquelle les autorités nationales décident de soumettre l’entité à une procédure de résolution. Elle s’applique également à la situation de l’établissement résiduel ou de l’entité résiduelle avant sa liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, à savoir, en l’espèce, Getin Noble Bank, et donc à l’examen d’une demande de mesures conservatoires portée devant un juge à l’encontre de cet établissement résiduel ou entité résiduelle.

58.

Par conséquent, je suis d’avis que les principes généraux régissant la résolution énoncés à l’article 34, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive 2014/59 s’appliquent à une situation dans laquelle des requérants sollicitent des mesures conservatoires (mesures provisoires) dans le cadre d’une procédure engagée contre une entité résiduelle avant sa liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité, étant donné que cette entité résiduelle a fait l’objet des mesures, outils et pouvoirs de résolution mis en œuvre par les autorités nationales.

59.

Il convient de déterminer si des consommateurs tels que les requérants, qui ont engagé une procédure en vue de faire constater la nullité du contrat de prêt en cause au principal en raison des clauses contractuelles abusives qu’il contient, sont également des « créanciers » au sens de l’article 34, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive 2014/59.

60.

En règle générale, la notion de « créancier » désigne toute entité ou personne détenant une créance à l’encontre du débiteur. Dans la mesure où, en l’espèce, les consommateurs en cause demandent la suspension de leur obligation de payer les mensualités futures d’un prêt, ils semblent à première vue être des débiteurs. Toutefois, il ressort de la demande de décision préjudicielle que les requérants sont des créanciers potentiels dès lors que la procédure qu’ils ont engagée est fortement susceptible d’aboutir à une déclaration de nullité du contrat de prêt en cause au principal dans son intégralité.

61.

La directive 2014/59 ne définit pas explicitement le type d’obligations qui donnent lieu à la qualité de créancier et n’impose donc aucune limitation à cet égard. Par conséquent, le terme « créancier » doit être interprété de manière à inclure également les créanciers potentiels lorsqu’il s’agit de consommateurs et qu’il existe une forte probabilité que leur demande en nullité soit accueillie par le juge national ( 33 ). Cette interprétation concorde avec les objectifs plus larges d’assurer la protection et le traitement équitable de toutes les parties prenantes impliquées dans la procédure de résolution fixés par la directive 2014/59 ( 34 ).

62.

En l’espèce, même si la juridiction nationale n’a pas encore statué sur la nullité du contrat de prêt en cause au principal, la demande en nullité des requérants est une action en justice formelle susceptible d’aboutir à une modification de leur qualité de débiteurs en celle de créanciers.

63.

Par conséquent, les requérants peuvent être considérés comme des créanciers au sens de l’article 34, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive 2014/59, même si le juge n’a pas encore statué sur la validité du contrat de prêt en cause au principal. À cet égard, il convient de relever qu’il appartient au seul juge national saisi du litige d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, s’il existe en l’espèce une probabilité suffisante que le débiteur devienne un tel créancier. Les présentes conclusions reposent sur la prémisse que les consommateurs en cause sont effectivement des créanciers au sens de cette disposition.

64.

L’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/59 énonce les principes généraux régissant la résolution, y compris, en premier lieu, le principe selon lequel i) les actionnaires sont les premiers à supporter les pertes [sous a)] et ii) les créanciers supportent les pertes après les actionnaires, conformément à l’ordre de priorité de leurs créances dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses [sous b)]. En second lieu, l’article 34, paragraphe 1, sous g), de la directive 2014/59 établit le « principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité » (ci-après le « principe NCWO »), qui exige que les procédures de restructuration prévues par cette directive soient menées par les autorités nationales de manière à ce qu’aucun créancier n’encoure des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Ce principe est considéré comme une pierre angulaire des régimes de résolution ( 35 ).

65.

D’une part, les principes établis en vertu de l’article 34, paragraphe 1, sous b), de la directive 2014/59 concernent l’ordre dans lequel les pertes doivent être supportées : à savoir les actionnaires en premier, suivis par les créanciers. Ce principe devrait être lu à la lumière du principe fondamental sous-tendant la directive 2014/59, consacré aux considérants 5 et 50 de celle-ci, selon lequel les coûts de la résolution d’une banque doivent être principalement supportés par les actionnaires de la banque et non par ses créanciers.

66.

D’autre part, le principe NCWO énoncé à l’article 34, paragraphe 1, sous g), de la directive 2014/59 garantit que les mesures de résolution sont conçues de telle sorte que les créanciers soient traités au moins aussi favorablement qu’ils le seraient dans le cadre des procédures nationales d’insolvabilité. L’application de ce principe implique une comparaison entre ce qu’un créancier a reçu dans le cadre d’une procédure de résolution et ce qu’il aurait reçu dans le cas d’une procédure normale d’insolvabilité. Le principe NCWO garantit que la procédure de résolution est équitable et prévisible, en maintenant un niveau d’équivalence avec les procédures nationales d’insolvabilité en protégeant les droits des créanciers. Ce principe est donc considéré comme une garantie essentielle permettant d’assurer que les mesures de résolution ne sont pas plus préjudiciables aux créanciers que ne le seraient des procédures normales d’insolvabilité.

67.

Il importe toutefois de souligner que les procédures d’insolvabilité constituent un domaine d’action dans lequel les États membres peuvent exercer leurs propres compétences, étant donné que les législations en matière d’insolvabilité ne sont pas harmonisées au niveau de l’Union ( 36 ). L’article 34, paragraphe 1, sous g), de la directive 2014/59 est donc uniquement pertinent dans le cadre de l’évaluation de l’égalité de traitement des créanciers en cas de procédures de résolution et de procédures d’insolvabilité menées en vertu de la législation nationale examinée par la juridiction de renvoi.

68.

À cet égard, la juridiction de renvoi estime que l’octroi d’une mesure conservatoire consistant en la suspension de l’obligation de payer les échéances du crédit en vertu du contrat de prêt en cause au principal peut être autorisé dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ( 37 ). Dès lors, une mesure nationale qui ne permet pas l’octroi d’une telle mesure conservatoire désavantagerait les consommateurs ayant la qualité de créanciers par rapport à de tels consommateurs auprès de banques faisant l’objet d’une liquidation dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Par conséquent, une telle interprétation serait contraire à l’article 34, paragraphe 1, sous g), de la directive 2014/59 ( 38 ).

69.

En vertu de la directive 2014/59, le montant du passif de la banque à l’égard des créanciers est limité à la date de publication de l’avis, qui détermine le moment auquel les créances et les obligations des créanciers sont mesurées aux fins de la résolution ( 39 ). Toutefois, le consommateur qui verse des sommes à la banque après la déclaration de résolution, en vertu d’un contrat contenant des clauses abusives, subira une augmentation du montant de ses pertes. Comme indiqué par la juridiction de renvoi, dans le cas d’une procédure normale d’insolvabilité, le consommateur pourrait bénéficier d’une mesure conservatoire suspendant l’exécution du contrat.

70.

Il résulte de la réglementation nationale en cause que, en cas de résolution, aucune mesure d’exécution ou mesure conservatoire ne peut être prise à l’égard d’un établissement soumis à une procédure de résolution ( 40 ).

71.

Par conséquent, un consommateur qui ne peut prétendre à une telle mesure peut se trouver dans une situation moins favorable que les créanciers d’une entité faisant l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité, dès lors que ce consommateur sera obligé d’exécuter le contrat de prêt sans possibilité d’obtenir une mesure conservatoire, ce qui entraînera une augmentation continue de sa créance à l’encontre de la banque, en dépit de l’adoption d’une décision de résolution.

72.

Le mécanisme d’indemnisation prévu aux articles 73 à 75 de la directive 2014/59 est au cœur de l’application du principe NCWO. Il exige de comparer le traitement reçu par les créanciers dans le cadre de la mesure de résolution avec celui qu’ils auraient reçu dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. À cette fin, il convient de prendre en compte la réglementation nationale en matière d’insolvabilité qui aurait été applicable si ces entités avaient été soumises à une procédure normale d’insolvabilité.

73.

En substance, l’indemnisation équivaut à la perte subie par les créanciers, qui correspond à la différence entre le montant qu’ils ont effectivement récupéré dans le cadre de la procédure de résolution et le montant qu’ils auraient récupéré si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité ( 41 ). Par conséquent, les actionnaires et les créanciers qui subissent de telles pertes plus importantes ont droit à une indemnisation ex post ( 42 ). Un tel mécanisme vise à concilier la stabilité financière et l’équité, en veillant à ce que l’établissement soit résolu de manière efficace, tout en protégeant les créanciers.

74.

En particulier, d’une part, la procédure de résolution établie par la directive 2014/59 est un instrument exceptionnel visant principalement à assurer la stabilité des marchés financiers lorsque cette stabilité pourrait être compromise par la défaillance d’un établissement transnational ( 43 ). La procédure de résolution a pour objet de fournir aux autorités publiques un ensemble d’instruments leur permettant d’intervenir suffisamment tôt et suffisamment rapidement de manière à assurer la continuité des fonctions financières et économiques critiques de l’établissement concerné, tout en limitant les effets négatifs de sa défaillance ( 44 ). Par conséquent, cette directive poursuit des objectifs de stabilité financière plus larges, tels que le maintien de la confiance dans le système financier et la prévention du risque systémique. D’autre part, le mécanisme d’indemnisation prévu aux articles 73 à 75 de la directive 2014/59 offre des protections essentielles aux créanciers en garantissant qu’ils ne soient pas traités de manière inéquitable pendant la résolution d’un établissement défaillant. Il s’ensuit que le mécanisme d’indemnisation susmentionné vise à établir un équilibre entre le souci de permettre aux autorités de résoudre les défaillances des établissements financiers dans l’intérêt public et celui de préserver les intérêts financiers légitimes des créanciers.

75.

Si, en raison de la procédure de résolution, les actifs des requérants qui demeurent auprès de l’entité résiduelle subissent des pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité – ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier –, les requérants ont droit, sur la base du principe NCWO, à une indemnisation ex post. Toutefois, ce mécanisme d’indemnisation n’implique pas nécessairement une protection procédurale. En effet, il convient d’observer que la directive 2014/59 ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne les demandes de mesures provisoires formées par les créanciers à l’encontre d’une banque en résolution. Il s’ensuit que des mesures législatives telles que l’article 135, paragraphes 1 et 4, de la loi sur le Fonds de garantie bancaire, qui concernent la question des mesures provisoires demandées par des créanciers dans le cadre d’un litige portant sur des obligations contractuelles envers l’entité résiduelle, ne relèvent pas du champ d’application de cette directive.

76.

Ainsi qu’il a été exposé précédemment ( 45 ), en vertu de la directive 2014/59, un créancier peut recevoir une indemnisation ex post lorsque ce dernier subit des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Par conséquent, la question fondamentale est de savoir si le mécanisme d’indemnisation ex post prévu par cette directive offre une protection suffisante au consommateur qui doit effectuer des paiements à l’entité résiduelle tout au long de la procédure dans laquelle il demande l’annulation du contrat de crédit au motif qu’il contient des clauses abusives.

77.

À cet égard, si l’arrêt du 5 mai 2022, Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular) ( 46 ), démontre que le mécanisme de compensation ex post peut être un instrument utile, il ne traite pas du caractère suffisant de ce mécanisme lorsque le droit national exclut des mesures provisoires visant à suspendre les paiements au titre d’un contrat de prêt. Étant donné que l’adoption d’une mesure provisoire permettant de suspendre l’exécution d’un contrat de prêt est une question différente de l’indemnisation ex post, qui concerne les aspects matériels de la restitution, cet arrêt n’est pas pertinent aux fins de la présente affaire ( 47 ).

78.

Il ressort des observations orales présentées par les parties lors de l’audience devant la Cour que l’article 135, paragraphes 1 et 4, de la loi sur le Fonds de garantie bancaire ne transpose aucune des dispositions de la directive 2014/59, mais qu’il constitue plutôt une règle complétant celles prévues par cette directive. Dès lors que la directive 2014/59 n’harmonise pas les procédures applicables aux mesures provisoires adoptées dans le cadre d’une procédure impliquant une banque soumise à une procédure de résolution, ces mesures relèvent de l’ordre juridique interne des États membres.

79.

Dans ce contexte, il appartient à chaque État membre, en vertu du principe d’autonomie procédurale des États membres, de régler les modalités de la procédure administrative et celles de la procédure juridictionnelle destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union. Ces modalités procédurales ne doivent pas, toutefois, être moins favorables que celles concernant des recours similaires prévus pour la protection des droits tirés de l’ordre juridique interne (principe d’équivalence) ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) ( 48 ).

80.

S’agissant du principe d’effectivité, ainsi que je l’ai déjà relevé dans les présentes conclusions, l’obligation pour les États membres d’assurer l’effectivité des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union implique, notamment pour les droits découlant de la directive 93/13, une exigence de protection juridictionnelle effective, réaffirmée à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive ( 49 ), qui vaut, entre autres, en ce qui concerne la définition des modalités procédurales relatives aux actions en justice fondées sur de tels droits ( 50 ). En particulier, il appartient aux juridictions nationales de donner plein effet aux droits découlant de la directive 93/13, lue à la lumière de l’article 47 de la Charte, et de laisser inappliquées des règles ou pratiques nationales interdisant l’octroi de mesures provisoires visant à suspendre les paiements au titre d’un contrat de crédit dont le caractère illicite est allégué pour cause de clauses abusives ( 51 ).

81.

Il est vrai que dans l’arrêt du 5 mai 2022, Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular) ( 52 ), la Cour a jugé que les objectifs consistant à assurer la stabilité du système bancaire et financier ainsi qu’à éviter un risque systémique constituent des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union.

82.

Cela étant, il importe de relever que l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernait une entité créée après la résolution, tandis que la créance dans la présente procédure concerne l’entité résiduelle à liquider. Par conséquent, comme l’a fait valoir la Commission lors de l’audience, l’octroi de mesures provisoires en ce qui concerne les actifs de cette entité ne menace pas la stabilité financière du système bancaire ( 53 ). À cet égard, il est important de souligner la chronologie des événements dans la procédure au principal, où la banque-relais a été créée immédiatement après l’adoption de la décision de résolution, de sorte que si certaines catégories de débiteurs se voyaient accorder des mesures provisoires permettant de suspendre les paiements à cette entité résiduelle, ces mesures n’affecteraient pas la santé financière de l’entité nouvellement créée. Par ailleurs, il est primordial que la mesure provisoire en cause ne vise pas à constituer une sûreté sur les actifs existants de la banque insolvable, mais cherche simplement à suspendre les paiements futurs dus par le consommateur ( 54 ).

83.

La même distinction s’applique aux affaires Novo Banco, dans lesquelles les demandes relatives aux contrats étaient dirigées contre la banque-relais créée par l’autorité nationale ( 55 ). Dans ces affaires, les actions des consommateurs ne pouvaient pas aboutir parce qu’elles auraient porté atteinte à la stabilité du système financier ( 56 ), tandis que, dans la présente affaire, la demande en cause concerne des paiements à une entité en vertu de clauses contractuelles potentiellement abusives, alors que l’entité est vouée à être liquidée en tout état de cause. Par conséquent, les considérations relatives à l’objectif de stabilité du système financier qui sont pertinentes dans ces affaires ne sont pas applicables en l’espèce.

84.

Il s’ensuit que, comme l’a affirmé la Commission lors de l’audience, en l’espèce, les droits des consommateurs ne doivent pas être mis en balance avec la stabilité financière, étant donné que les mesures provisoires en cause ne concernent que la suspension de l’augmentation de la créance d’un consommateur à l’encontre de l’entité résiduelle et que, par conséquent, la stabilité financière du système bancaire n’est pas menacée. Des règles ou pratiques des États membres qui complètent les dispositions de la directive 2014/59 ne sauraient entraver l’effectivité de la protection prévue à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, lorsque les demandes concernent de telles mesures provisoires et ne constituent pas une menace pour la stabilité financière du système bancaire au sens de la directive 2014/59.

85.

Toutefois, dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 15 juin 2023, Getin Noble Bank (Suspension de l’exécution d’un contrat de crédit) ( 57 ), déjà évoquée dans les présentes conclusions, la Cour a jugé que l’évaluation de la nécessité d’accorder une telle mesure provisoire devait être effectuée in concreto, à la lumière de l’objectif consistant à garantir la pleine efficacité de la décision à intervenir. Ainsi, le juge national doit vérifier si la suspension des obligations des consommateurs est nécessaire pour assurer le rétablissement de leur situation en droit et en fait, notamment au regard du risque de devoir rembourser un montant supérieur au montant emprunté ( 58 ). Il s’ensuit que, en vertu de la directive 93/13, le juge national doit accorder des mesures provisoires consistant à suspendre l’obligation de paiement du consommateur lorsqu’il dispose d’indices suffisants en ce qui concerne le caractère abusif d’une ou de plusieurs clauses contractuelles si bien qu’il est vraisemblable que le contrat de prêt concerné est nul ou, à tout le moins, qu’un remboursement des mensualités dues au titre de ce contrat devra être accordé au consommateur concerné ( 59 ).

86.

En l’espèce, comme je l’ai déjà précisé dans les présentes conclusions, d’une part, la juridiction de renvoi semble considérer que, en raison de la décision à intervenir sur les clauses abusives du contrat de prêt en cause au principal, l’entité résiduelle devra effectivement rembourser les sommes versées par les consommateurs dans le cadre de ce contrat. Dès lors, cette condition apparaît comme étant remplie.

87.

D’autre part, dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 15 juin 2023, Getin Noble Bank (Suspension de l’exécution d’un contrat de crédit), la Cour a jugé qu’il incombe au juge national de déterminer, au vu de toutes les circonstances de l’espèce, si la suspension de l’obligation du consommateur concerné en vertu du contrat de prêt de payer ses mensualités pour la durée de la procédure est nécessaire afin de garantir le rétablissement de la situation de droit et de fait qui aurait été celle de ce consommateur en l’absence de clause(s) abusive(s). Ainsi, le même juge pourra tenir compte, notamment, de la situation financière du même consommateur et du risque que celui-ci court de devoir rembourser à la banque concernée un montant qui excède celui de la somme qu’il a empruntée auprès de celle-ci ( 60 ).

88.

En l’espèce, la juridiction de renvoi a expliqué que les consommateurs allaient rembourser sous peu (ou avaient déjà remboursé) à l’entité résiduelle un montant excédant le capital versé. La juridiction de renvoi craint donc que, en raison de la procédure d’insolvabilité dont Getin Noble Bank fait l’objet à la suite de la décision de résolution, les consommateurs ne puissent pas récupérer les sommes transférées à cette banque, qui pourraient excéder les actifs à répartir entre les créanciers. Dans cette hypothèse, sous réserve d’une vérification finale par la juridiction de renvoi, la pleine efficacité d’une décision constatant le caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt en cause au principal ne peut être garantie. La seconde condition apparaît donc également comme étant remplie. Dès lors, l’article 3851 de la loi portant code civil, qui transpose la directive 93/13 en droit polonais, devrait être interprété de manière à garantir la réalisation effective maximale des objectifs de cette directive. En principe, en vertu de ladite directive, la juridiction de renvoi devrait, sous réserve d’une vérification finale, ordonner des mesures provisoires en l’espèce.

89.

À cet égard, lors de l’audience, la Commission a fait valoir que, puisque l’entité en cause était soumise à une procédure de résolution conformément à la directive 2014/59, les mesures provisoires autorisées devraient se limiter à garantir uniquement les créances qui se rapportent aux mensualités relatives aux intérêts du prêt, mais pas celles qui se rapportent aux obligations contractuelles des consommateurs de payer ces mensualités sur le montant du capital emprunté.

90.

Dans ce contexte, il importe de prendre acte du risque que les consommateurs courent de devoir rembourser à la banque concernée un montant qui excède la somme qu’ils ont empruntée auprès de la banque soumise à une procédure de résolution, laquelle a fait l’objet d’une valorisation par les autorités de résolution. Par conséquent, aux fins de l’efficacité de la résolution opérée en vertu de la directive 2014/59, on peut concevoir que le capital emprunté soit remboursé au moyen de mensualités alors que la procédure est toujours en cours. Cela étant, le paiement des intérêts par le consommateur devrait être suspendu en tout état de cause afin d’éviter une situation dans laquelle le consommateur paierait un montant excessif à l’entité résiduelle à liquider. En résumé, les mesures provisoires devraient être limitées au montant excédant le capital du montant emprunté.

91.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne) de la manière suivante :

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que l’article 34, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, lus à la lumière du principe d’effectivité et du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à une législation ou pratique nationale qui ne permet pas l’octroi de mesures provisoires afin de suspendre, pour la durée de la procédure juridictionnelle, l’obligation contractuelle du consommateur de payer les mensualités d’un crédit qui excèdent le montant du capital emprunté par le consommateur, au seul motif que la banque défenderesse fait l’objet d’une procédure de résolution, dans la mesure où les mesures provisoires se rapportent aux mensualités relatives aux intérêts du prêt, et à la condition que le crédit soit demeuré auprès de l’entité résiduelle après l’adoption de la décision de résolution.