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- Impôts sur le patrimoine
- Impôt de solidarité sur la fortune
- Champ d'application
- Personnes imposables
- Personnes physiques domiciliées hors de France
Personnes physiques domiciliées hors de France
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-PAT-ISF-20-10-30 |
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux personnes physiques domiciliées hors de France sont apportées au BOI-PAT-IFI-10-20-30.
- Tribunal administratif de Versailles 7 juillet 2022, n° 2002173
- Cour d'appel de Versailles 13 juin 2017, n° 16/01247
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/02140
- Article 682 du Code civil
- Article 2226 du Code civil
- Entreprises ARTZENHEIM (68320)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1987, 86-96.298, Publié au bulletin
- CAA de LYON, 2ème chambre, 2 février 2023, 21LY01631, Inédit au recueil Lebon
- XL MARJANE (WATTIGNIES, 822389151)
- Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- SODILONNE (350665022)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 octobre 2024, n° 2408272
- DARLAVOIX (SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, 311878276)