Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 19
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Point sur ses articles 12 à 33. […] Il diffère, en outre, d'une année l'entrée en vigueur du Le présent décret, par ses articles 12 à 33, modernise par ailleurs la procédure d'expertise devant les juridictions administratives en fonction des recommandations du groupe de travail dont le rapport a été remis au vice-président du Conseil d'État le 20 décembre 2021. […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, R. 621-8-1, R. 621-9, R. 621-12, R. 621-13 et R. 761-5. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-2 du code de justice administrative : « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse » ; que l'ordonnance de référé prise en application de ces dispositions, prescrivant toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ou refusant de prescrire une telle mesure, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / […] » ; que, […]
[…] 2. Considérant que la prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un accident médical, […] et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.» ; qu'aux termes de l'article R. 532-2 : « la notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, […] que la commune requérante n'est pas recevable à solliciter le 3 juin 2010 l'extension de l'expertise à une personne non désignée par l'ordonnance du 9 octobre 2009, après l'expiration du délai fixé par les dispositions susrappelées de l'article R.532-2 du code de justice administrative ; que sa requête à cette fin ne peut, dès lors, être accueillie,O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ambarès-et-Lagrave, aux sociétés MIB, […]
L'article R.533-1 du Code de justice administrative indique que : « L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. » - Suspension de l'exécution possible sous conditions : l'article R.533-2 du Code de justice administrative indique que : « Lorsqu' appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, […]
Lire la suite…