Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il est aujourd'hui organisé à l'article R. 531-1 du code de justice administrative. L'article R. 531-1 du code de justice administrative. Le référé constat est essentiellement régi par une disposition. […] En supprimant la condition de recevabilité du référé provision à l'existence d'une demande au fond, le décret du 22 novembre 2000 a renforcé l'intérêt pratique du référé provision, organisé depuis lors à l'article R. 541-1 du code de justice administrative. L'article R. 541-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre principal de condamner l'Etat à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, la somme de 399 344, 77 euros, […] Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ; qu'aux termes de l'article R. 541-2 du même code : Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse. ;
[…] — que l'ordonnance est entachée d'irrégularité, la demande n'ayant pas été transmise immédiatement à l'autorité préfectorale en violation de l'article R. 541-2 du code de justice administrative ; […] 2. […] Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; qu'aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : « Le juge des référés peut, […] lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable… » ; qu'aux termes de l'article L. 541-2 du même code : « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse » ; qu'aux termes de l'article R. 611-8 dudit code, […]
[…] — que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité pour violation du contradictoire, dès lors que la requête de la société Acep Guyane ne lui a pas été notifiée, en méconnaissance de l'article R. 541-2 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ;
Le référé provision, procédure prévue par les dispositions des articles R541-2 et suivants du code de justice administrative, est un moyen rapide et efficace d'obtenir de l'administration le paiement d'une somme dont l'exigibilité n'est pas contestable. […] bouleversant par là-même les modalités d'introduction des recours indemnitaires. […] La Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment considéré que oui : « s'il résulte des termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que l'office du juge des référés peut s'exercer en l'absence d'une demande au fond, l'article R. 421-1 du même code impose au requérant de rechercher, avant toute saisine du juge, […]
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