Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre IV : Le juge des référés accordant une provision / Chapitre unique
Article R541-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 5
Discussion : 1 – En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance : Il soutient tout d'abord que l'article L. 6 du code de justice administrative aurait été méconnu, puisqu'aucune audience au cours de laquelle il aurait pu présenter des observations n'a été tenue. […] Rec T p 1017 ; CE 30 décembre 2002, OPHLM de Nice et des Alpes Maritimes, req n° 241793). […] En application des dispositions de l'article R. 541-2 du code de justice administrative la requête est immédiatement notifiée par le juge des référés au défendeur éventuel avec fixation d'un délai de réponse. […]
Lire la suite…Il [elle] vous demande en conséquence, par application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de bien vouloir condamner d'ores et déjà l'administration défenderesse au paiement d'une indemnité de (somme) euros à titre de provision. »
Lire la suite…Décisions • 55
[…] La société fait valoir que la requête en référé indique non seulement l'identité du défendeur, mais également celle de son avocat qui était intervenu dans la précédente instance, de sorte que la requête a été notifiée à cet avocat et non à la société, en méconnaissance de l'article R. 541-2 du code de justice administrative ; que l'obligation dont se prévaut la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LIMOGES METROPOLE est contestable dès lors que le jugement du 16 février 2012 fait l'objet d'un appel et n'est donc pas définitif ; que la contestation au fond entre les parties a porté sur l'interprétation des clauses du contrat et que dans une telle hypothèse, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'aux termes de l'article R.541-2 du même code ; « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2014, n° 1405825
[…] Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifié, conformément aux dispositions de l'article R. 541-2 du code de justice administrative, à l'OPH d'Ivry-sur-Seine, à l'atelier 3 Babin-Renaud, à la société EVP Ingénieries des structures, le 4 juillet 2014, en leur fixant un délai de réponse de 60 jours pour répondre ; que les défendeurs n'ont pas produit de mémoire ;
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idArticle=LEGIARTI000006450031&idSectionTA=LEGISCTA000006150463&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20180806">les dispositions des articles R541-2 et suivants du code de justice administrative, […] elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». […] La Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment considéré que oui : « s'il résulte des termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que l'office du juge des référés peut s'exercer en l'absence d'une demande au fond, l'article R. 421-1 du même code impose au requérant de rechercher, avant toute saisine du juge, […]
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