Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.
pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours “. […] Par le pourvoi qu'il a formé le 13 août 2018 devant le Conseil d'Etat, le Bureau européen d'assurance hospitalière doit être regardé comme demandant l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle ordonne, sur le fondement de l'article R. 551-20 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours “. […] Par le pourvoi qu'il a formé le 13 août 2018 devant le Conseil d'Etat, le Bureau européen d'assurance hospitalière doit être regardé comme demandant l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle ordonne, sur le fondement de l'article R. 551-20 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] la société ABAX AGS demande au tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] — les conclusions à fin de suspension sont irrecevables du fait de l'obligation faite à l'acheteur de suspendre la signature du contrat à compter de la notification du recours en vertu de l'article 551-4 du code de justice administrative ; […] 4. […] Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » L'article R. 2142-2 du même code dispose : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […] 52 euros et le seuil minimum donc est de 26 528 989, 04 euros (deux fois le montant estimatif annuel). […]
[…] 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 551 -1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551 -1 ou à l'article L. 551 -5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 […]
[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 551-17 du code de justice administrative, la suspension du lot n° 4 du marché de fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer les essais de matériels et l'entrainement des formations de la marine nationale ; […] Considérant en second lieu, que le prononcé de la nullité d'un contrat fondée sur l'article L. 551-18 du code de justice administrative est subordonné, lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou L. 551-9 de ce code, si en outre 2 conditions sont remplies, […]
La société Island Studio Architecture a alors saisi, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française lequel, par une ordonnance du 8 décembre 2023, […] il doit néanmoins, en pareil cas, se soumettre à l'obligation, prévue par l'article R. 551-4 du code de justice administrative, d'en informer préalablement les parties et de recueillir leurs observations sur ce point, sauf dans l'hypothèse où le requérant lui a demandé de prendre toute mesure qu'il jugerait adaptée dans le cadre de ses pouvoirs de pleine juridiction (CE, 23 novembre 2011, […]
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