Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif.
pendant 7 jours
Le président de formation est en général président de chambre. magistrat qui a en charge l'instruction et l'étude du dossier ainsi que la rédaction de la décision ; (R 611-9 du CJA). Preuve Elément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait. Celui qui a la charge de la preuve est celui qui doit prouver ce qu'il affirme... Par exemple, un contribuable qui demande une exonération d'impôt doit prouver qu'il y a droit. Ce n'est pas à l'administration de prouver qu'il n'y a pas droit.
Lire la suite…Personnes admises à faire appel Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R611-9 à R611-15-1 du Code de justice administrative (CJA) alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif (CJA, […] outre au greffe de la cour, à la préfecture ou à la sous-préfecture (CJA, art. R 772-3). […] Forme et contenu de la requête Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 que les règles de forme et de motivation des requêtes d'appel sont celles applicables devant les tribunaux administratifs. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-9 du code de justice administrative : « Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du Tribunal (…) désigne un rapporteur… » et qu'aux termes de l'article R. 611-10 du même code : « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. […] O R D O N N E
[…] l'article 199 C du livre des procédures fiscales et aux articles R. 611-9 à R. 611-11, R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative et aux droits de la défense ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.611-9, R. 611-17 et R. 611-26 du présent code, le président de la formation de jugement (…) peut lui adresser une mise en demeure (…). » ; que l'article R.612-6 dispose : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ;
Le président de formation est en général président de chambre. magistrat qui a en charge l'instruction et l'étude du dossier ainsi que la rédaction de la décision ; (R 611-9 du CJA).
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