Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 29
Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables.
pendant 7 jours
L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, […] pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. […] Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, […] R. 612-3, […] n'est pas automatiquement sanctionné sous réserve bien sûr de l'application de l'article R.612-3 du code de justice […] administrative qui précise que : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.611-10, R.611-17 et R.611-26, […]
Lire la suite…NON : après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations dans les meilleurs délais, requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative (CJA). […] Brunel, n° 427806, […] il ne peut régulièrement rejeter la requête par ordonnance, en l'absence de production du mémoire complémentaire ou de mise en demeure, sans avoir imparti un délai au requérant pour le produire, en application de l'article R. 611-17 du CJA, et attendu l'expiration de ce délai. » S'agissant du cas où une QPC a été annoncée, CE, 9 juin 2020, […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 31 mars 2011 au préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu la lettre en date du 13 janvier 2012, par laquelle le tribunal a informé les parties que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office en application de l'article R. 611-17 du code de justice administrative ; […] Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, […]
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ». En vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».
[…] AI est irrecevable dès lors qu'il ne produit pas les décisions attaquées conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; […] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-17 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 et des décisions portant nomination de M. […] 7. L'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version alors en vigueur, […]
L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, […] pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. […] Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, […] R. 612-3, […] n'est pas automatiquement sanctionné sous réserve bien sûr de l'application de l'article R.612-3 du code de justice […] administrative qui précise que : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.611-10, R.611-17 et R.611-26, […]
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