Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4.
pendant 7 jours
[…] des articles L.300-2, […] n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée ni à l'existence d'un intérêt public. […] Pertinence: 99% - Publié le 05/ 10 /2021 ...ent pas de réponse à apporter à cette lancinante question pas plus d'ailleurs que je n'ai dans un autre domaine d'impression d'audience. L’article R.611-10 du code de justice administrative : « SOUS l'autorité du président… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » L’ancienneté de service d' agent contractuel peut-elle être retenue dans la durée de services effectifs requise pour passer un concours interne ? […] Pertinence: 99% - Publié le 03/ 10 […]
Lire la suite…Pertinence: 99% - Publié le 05/10/2021 ...leurs que je n'ai dans un autre domaine d'impression d'audience. L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Un mémoire en réponse ou en réplique envoyé au tribunal administratif hors délai est-il recevable ? Pertinence: 98% - Publié le 11/02/2022 ...e je n'ai dans un autre domaine d'impression d'audience. […] L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ». En vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».
[…] Vu l'ordonnance en date du 28 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 26 juin 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que le ministre de l'intérieur a régulièrement versé au dossier, à la demande du Tribunal en application des dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, le relevé d'information intégral relatif à la situation de M me X, extrait du système national du permis de conduire ; qu'eu égard aux mentions de ce document et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute leur exactitude, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4, que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, le rapporteur « peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, […]
Pertinence: 100% - Publié le 10/07/2008 ... pour la production d'un mémoire au moment de la notification des écritures adverses n'est pas automatiquement sanctionné. L'article R.611-10 du code de justice administrative dispose que « SOUS l'autorité du président… Lire la suite --Lexique de droit public » Parallélisme des formes Pertinence: 100% - Publié le 28/07/2024 ...SOUS une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, […]
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