Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 6 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
pendant 7 jours
A… G… et de faire droit à leurs conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge conjointe de M. A… G… et de la commune de Divonne-les-Bains la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] C… est réputé s'être désisté de l'instance engagée, conformément aux dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. […] Cette première notification ne comportant aucune mention des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, […] mis en œuvre en vertu de l'article R.611-22 du code de justice administrative dans une rédaction antérieure en cas d'absence de production de mémoire complémentaire voyez CEDH, […] en matière d'action de groupe : art. R. 77-10-3 CJA ; en l'absence de mémoire récapitulatif lorsqu'il est exigé art. R. 611-8-1 CJA ; en l'absence de mémoire complémentaire annoncé devant les TA et CAA : art. R. 612-5 CJA et R. 611-22 CJA devant le Conseil d'Etat) .
Lire la suite…[…] 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».
[…] Par une ordonnance n° 23LY03938 du 18 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2023 au greffe de cette cour, par lequel M me A demande au Conseil d'Etat : […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, […]
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».
Avant toute chose, vous donnerez acte du désistement d'office du syndicat CFDT des chambres de métiers et de l'artisanat sur le fondement de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : si la requête sommaire dont vous avez été saisie avait été présentée conjointement par ce syndicat et par la Fédération des services CFDT, qui annonçaient tous deux leur intention de produire un mémoire complémentaire, le mémoire complémentaire finalement produit n'a été présenté que par la seule Fédération des services CFDT. […] vous êtes bien compétents, sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA, […]
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