Rejet 5 février 2025
Désistement 18 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 8e ch., 18 juil. 2025, n° 501756 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 501756 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 5 février 2025, N° 2500433 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:501756.20250718 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société Offshore Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon a décidé de ne pas renouveler les autorisations d’occupation temporaire T095073F, T095152F, T095153F et T095153F-B sur le port ostréicole de La Teste de Buch, ensemble la décision du 6 décembre 2024 rejetant son recours gracieux, et de l’autoriser à occuper les surfaces visées par ces autorisations d’occupation temporaire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. Par une ordonnance n° 2500433 du 5 février 2025, le juge des référés de ce tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Offshore Services demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Offshore Services déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».
2. Le désistement d’instance de la société Offshore Services est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Offshore Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Offshore Services.
Copie en sera adressée au syndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Pourvoi ·
- État
- Secret ·
- Habilitation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Défense nationale ·
- Justice administrative ·
- Service de renseignements ·
- Outre-mer ·
- Renouvellement ·
- Recours gracieux ·
- Sécurité
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité sans faute ·
- Conseil d'etat ·
- Commune ·
- Loi de finances ·
- L'etat ·
- Erreur de droit ·
- Collectivités territoriales ·
- Compensation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Navigation ·
- Remorque ·
- Sociétés ·
- Connaissement ·
- Titre ·
- Transport ·
- Demande ·
- Action ·
- Clause ·
- Commissionnaire
- Urbanisme ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Conseil d'etat ·
- Pièces ·
- Règlement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Permis de construire
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Ministère ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indivision ·
- Titre ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Loyer ·
- Bien immobilier ·
- Attribution préférentielle ·
- Indemnité
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Opérateur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Travail ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Référé ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Calcul ·
- Assurance maladie ·
- Objectif ·
- Rémunération ·
- Convention médicale ·
- Santé publique ·
- Dispositif ·
- Installation ·
- Qualités
- Poste ·
- Reclassement ·
- Délégués du personnel ·
- Médecin du travail ·
- Sociétés ·
- Médecine du travail ·
- Avis ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Médecine
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Conseil d'etat ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Pourvoi ·
- Secrétaire ·
- Livraison ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.