Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 22
pendant 7 jours
Ces sommes ont été imposées entre ses mains en tant que rémunérations et avantages occultes, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI). […] C... a saisi le TA de Montpellier d'une demande en décharge des impositions mises à sa charge et des pénalités correspondantes sans recourir au ministère d'un avocat, ainsi que le lui permettait l'article R. 772-3 du code de justice administrative (CJA). […] le vice-président du TA de Montpellier a, le 6 avril 2023, fait usage des pouvoirs que lui confère l'article R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) pour fixer une date de clôture d'instruction au 27 avril suivant. […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. » 5. Il résulte de ces dispositions que, […] et alors que les associations requérantes n'établissent ni que ces dérogations ne seraient pas suffisamment motivées ni qu'elles ne répondraient pas aux critères fixés à l'article L. 212-1 et précisés aux articles R. 212-15 et R. 212-16 du code de l'environnement, la faute ainsi reprochée à l'Etat ne peut être regardée comme établie. 44.
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2008 au préfet de l'Aude, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu l'ordonnance en date du 27 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 4 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] 335-01-03 […] Vu l'ordonnance en date du 1 er février 2013 fixant la clôture d'instruction au 11 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. (…) / 3° Chaque Partie contractante arrête les exceptions aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité exécutif » ; qu'aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-6, […]
[…] Lecture du 3 octobre 2014 […] 7 e section – 2 e chambre – R 222-13 […] Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 27 avril 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative. […] Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d'instruction en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative. […] MODELE : Cabinet d'avocat À Monsieur le Président de la formation de jugement Tribunal administratif de [Ville] Objet : Demande d'ordonnance de clôture de l'instruction – Article R. 613-1 du code de justice administrative Dossier n° : [Numéro de la requête] Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'intervenir pour le compte de [Nom du requérant], […]
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