CJUE, n° C-600/14, Arrêt (JO) de la Cour, République fédérale d'Allemagne / Conseil de l'Union européenne, 5 décembre 2017

CJUE, Demande (JO) 22 décembre 2014

CJUE, Conclusions de l'avocat général 24 avril 2017

CJUE, Arrêt 5 décembre 2017

CJUE, Arrêt (sommaire) 5 décembre 2017

Arguments

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Rejeté
Violation des articles 216 et 218 du TFUE
La cour a jugé que la décision du Conseil était conforme aux exigences des articles mentionnés, et que la procédure avait été respectée.
Rejeté
Obligation de motivation
La cour a estimé que la motivation fournie par le Conseil était adéquate et suffisante pour justifier la décision prise.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 déc. 2017, C-600/14
Numéro(s) :	C-600/14
Affaire C-600/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 — République fédérale d'Allemagne / Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Action extérieure de l’Union européenne — Article 216, paragraphe 1, TFUE — Article 218, paragraphe 9, TFUE — Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international — Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) — Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices — Compétence partagée entre l’Union et ses États membres — Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes — Validité de la décision 2014/699/UE — Obligation de motivation — Principe de coopération loyale)
Date de dépôt :	22 décembre 2014
Identifiant CELEX :	62014CA0600
Journal officiel :	JOR 052 du 12 février 2018
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Texte intégral

12.2.2018

Journal officiel de l’Union européenne

C 52/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 — République fédérale d’Allemagne / Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-600/14) (1)

((Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 216, paragraphe 1, TFUE – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international – Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) – Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices – Compétence partagée entre l’Union et ses États membres – Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes – Validité de la décision 2014/699/UE – Obligation de motivation – Principe de coopération loyale))

(2018/C 052/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement par D. Colas, G. de Bergues et M. Hours, agents, puis par D. Colas et M.-L. Kitamura, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie, M. Holt et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Finnegan, Z. Kupčová et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, W. Mölls et J. Hottiaux, agents)

Dispositif

1.	Le recours est rejeté.

2.	La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

3.	La République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 73 du 02.03.2015