Vu la procédure suivante :

Par une requête, une pièce et des mémoires complémentaires, enregistrés le 10, le 14 et le 23 novembre 2023, la société Capgemini Consulting, représentée par M^es Dal Farra et Caupert, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au groupement d’intérêt public (GIP) Euraénergie de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre du groupement Capgemini/Genesis, les motifs ayant conduit à ce que l’offre de la société Yokogawa soit retenue, ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre de cette dernière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de surseoir à statuer jusqu’à ce que le GIP Euraénergie se conforme à cette injonction dans le délai imparti ;

3°) en tout état de cause, d’annuler la décision d’attribution du marché à la société Yokogawa en raison de son caractère anormalement bas et la décision de rejet de l’offre du groupement Capgemini/Genesis, d’enjoindre au GIP Euraénergie, s’il entend poursuivre la procédure de passation du marché, de reprendre au stade de la phase de sélection des offres et de mettre à la charge du GIP Euraénergie la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire, d’annuler la procédure d’attribution du marché public n° 2023_00001 relatif à la « réalisation d’une étude de stratégie globale en vue de la réalisation d’une trajectoire de décarbonation industrielle dans le cadre du projet DKarbonation » passée par le GIP Euraénergie, ensemble toutes les décisions qu’elle comporte.

Elle soutient que :

— le GIP Euraénergie a méconnu les dispositions de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors que les informations lacunaires communiquées dans les courriers du 27 octobre 2023 rejetant son offre et du 17 novembre 2023 ne lui permettent pas de déterminer les raisons concrètes de son éviction et la manière dont le pouvoir adjudicateur a attribué les points pour chaque critère et sous-critère ; ce manquement l’empêche de pouvoir contester en toute connaissance de cause tant la décision de rejet de son offre que celle d’attribution du marché litigieux ; l’absence de communication d’une extraction du rapport d’analyse des offres et de la méthode d’attribution des points pour chaque critère et sous-critère ne lui permet pas de disposer d’une information suffisante pour contester son éviction de la procédure de passation ;

— l’écart, supérieur de 27,54%, entre son offre financière et celle de l’attributaire aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à mettre en œuvre la procédure de vérification des prix prévue par les dispositions des articles L. 2156-2, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique et par l’article D.1.3 du règlement de la consultation, relatif aux offres anormalement basses ; ce manquement a lésé ses intérêts ;

— à supposer que la procédure de vérification des prix ait été mise en œuvre, il est manifeste qu’avec un tel prix, l’offre de l’attributaire était anormalement basse et aurait donc dû être rejetée comme telle ; ce manquement l’a lésée dès lors que l’élimination de l’offre de l’attributaire devait conduire à ce qu’il se voit attribuer le marché compte tenu du classement en deuxième position de son offre ; l’annulation de la procédure de passation du marché au stade de l’analyse des offres s’impose ;

— le recours à la procédure avec négociation est irrégulier ; ni le dossier de consultation des entreprises, ni l’acte d’engagement du marché ne mentionnent de justification au recours à la négociation ; aucune circonstance particulière liée à la nature du marché, ni aucune complexité du marché ne pouvaient justifier le recours à la procédure avec négociation ; le GIP Euraénergie était en mesure de définir avec une précision suffisante les spécifications techniques du marché litigieux ; ce manquement a lésé ses intérêts dès lors qu’il ne saurait être exclu que, sans cette négociation irrégulièrement organisée, le classement des offres aurait été différent ;

— la méthode de notation relative au critère « prix » est irrégulière et constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; le cahier des clauses administratives particulières du marché et le règlement de la consultation sont contradictoires quant au prix appliqué dès lors que le premier prévoit un prix global et forfaitaire et que le second prévoit un détail quantitatif estimatif ; le règlement de la consultation a été modifié durant la procédure de passation et à la suite des premières séances de négociation afin que les candidats puissent proposer des prestations techniques supplémentaires, sans toutefois que le surcoût de ces prestations ne puisse être reporté dans leurs offres de prix ; la circonstance que le GIP Euraénergie se réserve la faculté de contractualiser par avenant les propositions complémentaires au cahier des charges est inopérante ; le critère relatif au prix, par l’application d’une méthode de notation irrégulière, a été privé de portée ; la notation des offres a été intrinsèquement viciée, puisque la méthode ne permet pas de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse ; eu égard au faible écart de points séparant l’offre du groupement et celle de l’attributaire, une telle irrégularité est susceptible d’avoir lésé l’exposante ;

— la candidature de l’attributaire est irrégulière dès lors que ses capacités techniques et professionnelles sont insuffisantes ; l’attributaire n’est spécialisé ni dans le conseil en décarbonation, ni dans la mise en œuvre de stratégies de décarbonation ; il appartient au GIP Euraénergie ou à l’attributaire de justifier des capacités techniques et professionnelles de ce dernier, qu’il aura démontré dans son dossier de candidature, notamment par apport de soutiens extérieurs réguliers, c’est-à-dire disposant eux-aussi de capacités juridiques, techniques et professionnelles vérifiées par l’administration ; si le groupe Yokogawa semble proposer des solutions de gestion du carbone, celles-ci ne correspondent pas à des prestations de conseil auprès de collectivités publiques dans l’établissement d’une politique industrielle, économique et énergétique à l’échelle d’une région ;

— l’offre de l’attributaire est irrégulière dès lors qu’elle impliquerait un recours illégal à une sous-traitance intégrale, interdite par les dispositions de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique ; compte tenu de ses domaines d’intervention, la société Yokogawa France n’assurera qu’un rôle d’intermédiaire entre le GIP Euraénergie et les sociétés sous-traitantes ; en sélectionnant la candidature et l’offre de la société Yokogawa, le GIP Euraénergie a commis une irrégularité qui l’a lésée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 et le 24 novembre 2023, le groupement d’intérêt public (GIP) Euraénergie, représenté par M^e Cabanes, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et en particulier que :

— il a pleinement satisfait à l’obligation de communication des motifs de rejet de l’offre et des caractéristiques et avantages de l’offre de la société attributaire, à savoir le nom de l’attributaire, le montant de son offre ainsi que les notes obtenues par la requérante et par l’attributaire sur l’ensemble des critères et sous-critères de sélection ;

— la société requérante ne démontre ni même n’allègue que le prix proposé par l’attributaire serait en lui-même sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; l’exercice de comparaison réalisé par la société requérante est erroné ; l’offre de l’attributaire était inférieure d’environ 15% à la moyenne des offres, en-deçà du seuil d’alerte qui doit conduire l’acheteur à mettre en œuvre la procédure de détection prévue au code de la commande publique ; l’écart entre le montant de l’offre de l’attributaire et le montant moyen des offres était inférieur à l’écart-type ;

— le recours à la procédure avec négociation est justifié en vertu de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique ; il est justifié en tant que la réponse à son besoin ne pouvait être apportée par des solutions standardisées immédiatement disponibles, en tant que ce besoin consiste en une solution innovante et en tant que le marché ne pouvait être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature ou à sa complexité ; à supposer que le recours à la procédure avec négociation est irrégulier, la société requérante est insusceptible d’avoir été lésée par un tel manquement, notamment dès lors qu’elle a bénéficié de cette procédure et qu’elle n’a formulé à cette occasion aucune réserve sur sa régularité ;

— l’irrégularité de la méthode de notation résultant de la mise en œuvre d’un détail quantitatif estimatif manque en fait ; la méthode de notation retenue pour l’évaluation du critère prix était parfaitement régulière et n’a pas conduit à attribuer la meilleure note à l’offre qui n’était pas la meilleure ; il pouvait régulièrement autoriser les candidats à proposer des missions techniques complémentaires sans pour autant les prendre en compte pour l’évaluation du critère prix ; l’objet du sous-critère mis en œuvre n’était pas d’évaluer la qualité d’une prestation qui serait réalisée de manière certaine en contrepartie d’un prix mais la capacité des candidats à faire des propositions complémentaires auxquelles il pourrait ultérieurement décider de recourir pour compléter l’étude de stratégie globale, témoignant de sa très bonne compréhension du besoin et des enjeux de l’étude faisant l’objet du contrat ; au surplus, la société requérante n’a pas été lésée par le manquement invoqué puisqu’elle était informée de la méthode de notation mise en œuvre et qu’elle n’a pas été désavantagée par rapport à ses concurrents ;

— la société attributaire s’est prévalue dans son dossier de candidature des capacités de sa société mère et de sa société sœur, détenue à 100% par le même groupe « KBC » ; il ressort sans ambiguïté du dossier de candidature que la société attributaire dispose des capacités de ces deux sociétés pour toute l’exécution du contrat ; si la société attributaire n’a pas produit dans son dossier de candidature d’attestation formalisée de mise à disposition des capacités de sa société mère, cette attestation est produite dans le cadre de l’instance et confirme ce qui ressortait clairement de son dossier de candidature ;

— le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire au motif du recours illégal à une sous-traitance intégrale n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; il n’est pas fondé.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 et le 24 novembre 2023, la société Yokogawa France, représentée par M^e Darcet-Felgen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Capgemini Consulting au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le moyen tiré de l’absence de communication des caractéristiques et avantages de l’offre retenue n’est pas fondé ;

— la société requérante ne démontre pas que son offre serait de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; le montant de son offre est en-deçà du seuil d’alerte devant conduire à mettre en œuvre la procédure de détection prévue au code de la commande publique ;

— la société requérante n’établit pas dans quelle mesure le recours à la procédure avec négociation est susceptible de l’avoir lésée ; le recours à la procédure avec négociation est justifié en l’espèce ;

— la mention dans le règlement de la consultation du marché de ce que le critère « prix » sera jugé au regard du « détail quantitatif estimatif destiné uniquement au jugement des offres » est une erreur matérielle ; les prestations supplémentaires que les candidats avaient la faculté de prévoir dans leur offre ne présentent qu’un caractère accessoire ; en outre, il n’est pas démontré que la prise en compte d’éventuelles prestations supplémentaires du groupement aurait résorbé l’écart de note entre les deux offres ; il n’est pas démontré que la méthode de notation aurait eu pour conséquence d’avantager particulièrement la société attributaire ou d’instaurer une discrimination illégale ; il n’est pas non plus établi que la méthode de notation aurait eu pour effet de ne pas retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 24 novembre 2023 à 11h, en présence de M. Potet, greffier, M^me Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

— M^e Caupert, représentant la société Capgemini Consulting, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— M^e Michaud, substituant M^e Cabanes, représentant le GIP Euraénergie, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs que les mémoires en défense ;

— et M^e Darcet-Felgen, représentant la société Yokogawa France, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs que le mémoire en défense ;

Les parties ont été informées au cours de l’audience que la clôture de l’instruction était différée au 27 novembre 2023 à 17h.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023 à 21h48, la société Capgemini Consulting, représentée par M^es Dal Farra et Caupert, conclut aux mêmes fins que la requête.

Elle fait valoir, en outre, que :

— si la société attributaire entendait recourir aux capacités des autres sociétés du groupe, elle aurait dû en informer explicitement l’acheteur dans son dossier de candidature et y joindre la preuve des capacités techniques et professionnelles détenues par ces entités, que ces capacités seront effectivement apportées à la société attributaire ainsi qu’une attestation de chaque entité certifiant qu’elle n’entre dans aucun cas d’exclusion de la commande publique ; lors de l’analyse des candidatures, le GIP Euraénergie n’a pas procédé à ces vérifications ;

— l’équipe dédiée à l’exécution du marché est exclusivement composée de personnes travaillant pour des sociétés du groupe Yokogawa mais non pour la société attributaire ; l’offre de la société attributaire impliquait de recourir à la sous-traitance intégrale prohibée par le code de la commande publique.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023 à 16h41, le GIP Euraénergie, représenté par M^e Cabanes, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Il fait valoir, en outre, que :

— il a examiné les capacités techniques et professionnelles des candidats conformément aux éléments prévus dans l’avis d’appel public à la concurrence à savoir les références, les ressources humaines mobilisées et l’organisation de l’équipe qui étaient détaillées dans le dossier de candidature de l’attributaire ; il les a jugés suffisantes en tenant compte des capacités des sociétés mère et sœur qui en ont elles-mêmes justifié ;

— la preuve du soutien des sociétés Yokogawa et KBC était rapportée par d’autres moyens tout autant appropriés, notamment de forts liens capitalistiques, le partage des dirigeants et les moyens humains et matériels mis en œuvre et proposés pour l’exécution du contrat dans le mémoire de candidature ;

— le juge du référé précontractuel doit prendre en compte l’ensemble des éléments portés à sa connaissance jusqu’à la date à laquelle il se prononce ; les deux courriers d’engagement produits en cours d’instance confirment ce qui ressortait du dossier de candidature ; dès lors que cette confirmation a été apportée en cours d’instance, avant la signature du contrat, il n’y a pas d’obstacle à ce qu’elle soit prise en compte par le juge des référés, qui est un juge du plein contentieux, alors au demeurant qu’une telle prise en compte serait insusceptible de léser les intérêts de la société requérante dès lors qu’elle n’a eu aucune incidence sur l’appréciation portée initialement par lui sur le mérite de la candidature de la société attributaire, qui a été précisément examinée en tenant compte des capacités des sociétés Yokogawa Europe BV et KBC ;

— les attestations de non-exclusion peuvent être produites postérieurement à la notification de l’attribution du contrat ; elles ont été produites dans le cadre de l’instance ;

— le moyen selon lequel l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme étant irrégulière dans la mesure où elle impliquait de recourir à la sous-traitance intégrale manque en fait dès lors que parmi l’équipe dédiée affectée à l’exécution des prestations, figurent deux personnes qui sont uniquement salariées de la société attributaire.

Par un mémoire distinct, présenté sur le fondement de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 novembre 2023 à 16h42, et qui n’a pas été communiqué, le GIP Euraénergie, représenté par M^e Cabanes, transmet au tribunal des pièces qu’elle estime couvertes par le secret des affaires.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023 à 16h53, la société Yokogawa France, représentée par M^e Darcet-Felgen, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Elle fait valoir, en outre, que :

— il est uniquement exigé que l’offre remise par le candidat justifie de manière suffisamment précise l’appartenance du candidat au groupe de sociétés sur lequel il va s’appuyer, ainsi que les conditions de mise à disposition des moyens nécessaires au marché ; il n’est en aucun cas exigé de produire un acte d’engagement pris par la société mère ou la société sœur portant sur la mise à disposition desdits moyens ; il résulte explicitement de l’offre remise par elle qu’elle fait partie du groupe Yokogawa, qu’elle s’appuie sur les capacités techniques et professionnelles de la société KBC et de la société Yokogawa Europe et que les moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution du marché en litige sont mis à sa disposition ; le GIP a vérifié ses capacités techniques et professionnelles ;

— son offre n’avait pas à comporter d’attestation de non-exclusion ; en outre, ces attestations peuvent être produites jusqu’à la signature du marché ;

— le moyen tiré du recours à une sous-traitance intégrale prohibée par le code de la commande publique est inopérant.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023 à 16h58, la société Capgemini Consulting, représentée par M^es Dal Farra et Caupert, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Elle fait valoir, en outre, que l’ensemble de l’équipe présentée au titre de la candidature de la société attributaire est composée d’employés issus d’autres sociétés.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023 à 17h47, le GIP Euraénergie, représenté par M^e Cabanes, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Il fait valoir, en outre, que les membres de l’équipe cités par la société requérante sont ceux mis en avant dans la candidature, et non dans l’offre de la société attributaire qui faisait elle mention de plusieurs profils dont certains sont des salariés de la société attributaire ; la mention dans le mémoire de candidature de profils « cadre » issus des rangs des sociétés mère et sœur est l’ultime démonstration de ce que ces deux sociétés s’engageaient dès le départ à mettre à la disposition de la société attributaire leurs capacités, notamment humaines, ce qu’ont définitivement confirmé les attestations formalisées produites en cours d’instance.

Par une note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2023 à 11h17, la société Capgemini Consulting, représentée par M^es Dal Farra et Caupert, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Elle fait valoir, en outre, que :

— les éléments allégués par le GIP Euraénergie pour établir que la société attributaire avait produit la preuve de ce qu’elle disposerait des moyens des entités du groupe ne sont pas suffisamment probants ;

— les attestations produites en cours d’instance ne peuvent régulariser a posteriori la candidature de la société attributaire ;

— les attestations de non-exclusion devaient être produites au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue, en application de l’article R. 2144-5 du code de la commande publique ;

— les attestations certifiant l’engagement des moyens des différentes sociétés du groupe devaient être produites au plus tard avant l’attribution du marché en application de l’article R. 2144-3 du code de la commande publique.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023 à 17h35, la société Yokogawa France, représentée par M^e Darcet-Felgen, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Elle fait valoir, en outre, que :

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 2144-5 du code de la commande publique n’est pas fondé ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 2144-3 du code de la commande publique n’est pas fondé.

Les parties ont été informées le 1er décembre 2023 que la clôture d’instruction était différée au 4 décembre 2023 à 10h.

Une note en délibéré a été enregistrée le 4 décembre 2023 à 8h22, pour le GIP Euraénergie, présentée par M^e Cabanes.

Une note en délibéré a été enregistrée le 4 décembre 2023 à 9h35, pour la société Capgemini Consulting, présentée par M^es Dal Farra et Caupert.

Une note en délibéré a été enregistrée le 5 décembre 2023 à 8h53, pour la société Yokagawa France, présentée par M^e Darcet-Felgen.

Considérant ce qui suit :

1. Le groupement d’intérêt public (GIP) Euraénergie a engagé une procédure formalisée avec négociation pour l’attribution du marché public relatif à la réalisation d’une étude de stratégie globale en vue de la réalisation d’une trajectoire de décarbonation industrielle dans le cadre du projet DKarbonation. La société Capgemini Consulting, dont l’offre a été rejetée au profit de la société Yokogawa France, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au GIP Euraénergie de communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre et les motifs ayant conduit à retenir l’offre de la société Yokogawa France ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de cette offre. Elle demande également au juge des référés, à titre principal, d’annuler la décision d’attribution du marché à la société Yokogawa France et, à titre subsidiaire, d’annuler la procédure d’attribution du marché public litigieux.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique () ». Aux termes du I de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». Aux termes de l’article L. 551-10 de ce code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d’économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à l’occasion de la passation d’un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au GIP Euraénergie de communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre de la société requérante, les motifs ayant conduit à retenir l’offre de la société attributaire et les caractéristiques et avantages relatifs de cette offre :

4. Selon l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». Aux termes des dispositions de l’article R. 2181-3 du même code, applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée : « La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre () ». En outre, aux termes de l’article R. 2181-4 de ce code : « A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue. ».

5. L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n’est plus constitué si l’ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

6. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 27 octobre 2023, portant rejet de l’offre présentée par la société Capgemini Consulting, le GIP Euraénergie a informé cette dernière du nom de l’attributaire du marché et du montant proposé par celui-ci, du classement de son offre ainsi que de celle de l’attributaire, des notes attribuées à ces deux offres aux deux critères du prix et de la valeur technique. En outre, par un courrier du 20 novembre 2023, le GIP Euraénergie a complété cette information en indiquant le détail des notes obtenues par les deux offres pour chaque critère et sous-critère de sélection et en mentionnant que l’offre de l’attributaire a été retenue dès lors qu’elle était économiquement la plus avantageuse. Contrairement à ce que fait valoir la société requérante, compte tenu des éléments communiqués, le GIP Euraénergie n’avait à lui communiquer ni l’extraction complète du rapport d’analyse des offres, ni les modalités d’application de la méthode de notation Ainsi, la société requérante a été mise à même de contester utilement devant le juge des référés précontractuels le rejet de son offre, et sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la communication des éléments mentionnés aux articles précités du code de la commande publique ne peut qu’être rejetée.

En ce qui concerne les conclusions tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision d’attribution du marché public à la société Yokogawa France, à titre subsidiaire, à l’annulation de la procédure d’attribution du marché public :

Sur le recours à la procédure de négociation ;

7. Aux termes de l’article L. 2124-3 du code de la commande publique : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». Aux termes de l’article R. 2124-3 de ce code : " Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; / 2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ; () 4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent () ".

8. Il résulte de l’instruction, notamment du programme initial et de la première version du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige, joint au dossier de consultation des entreprises, que ce marché vise à satisfaire la volonté du GIP Euraénergie de mettre à jour la trajectoire de décarbonation du territoire industrialo-portuaire dunkerquois et les modalités de sa mise en œuvre afin de répondre à l’objectif de neutralité carbone en 2050. A cette fin, seront confiées à l’attributaire les missions principales d’explorer l’ensemble des solutions possibles en termes de système énergétique, d’améliorer son efficacité énergétique globale, d’identifier et de mettre en œuvre la circularité au sein de la plateforme industrielle, de rationaliser les infrastructures afin de proposer des solutions bas carbones aux nouvelles implantations industrielles, d’évaluer les solutions envisageables de capture et de stockage du dioxyde de carbone, de proposer des solutions de capture et de valorisation responsables, soutenables, agiles, résilientes et compatibles avec les développements industriels du territoire, d’encourager l’ensemble du tissu industriel régional vers la production bas carbone et de proposer, le cas échéant, des améliorations à l’organisation territoriale en place.

9. Pour justifier le recours à la procédure avec négociation, le GIP Euraénergie fait valoir que des solutions immédiatement disponibles pour satisfaire à son besoin n’existent pas sur le marché dès lors qu’il s’agit, en l’espèce, de fournir une prestation intellectuelle particulière visant à définir une stratégie globale portant sur toutes les composantes de la décarbonation industrielle et territoriale d’un territoire complexe et élargi d’un diamètre de soixante-dix kilomètres, devant ainsi conduire à une réponse globale inédite à l’échelle d’une zone industrialo-portuaire. En outre, le pouvoir adjudicateur soutient que, pour les mêmes raisons, son besoin consiste en une solution innovante mais également dès lors que certaines des missions confiées à l’attributaire ont pour objet la mise en œuvre de nouveaux procédés et d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques et que l’innovation est identifiée comme un principe de la méthodologie mise en œuvre pour l’exécution des prestations. Enfin, le GIP Euraénergie justifie le recours à la procédure avec négociation au motif que, du fait de circonstances particulières liées à sa nature ou à sa complexité, le marché ne pouvait être attribué sans négociation préalable et fait valoir, à cet égard que la définition d’une stratégie globale permettant la décarbonation d’une zone industrialo-portuaire d’une telle ampleur, en tenant compte de l’ensemble des enjeux énergétiques, industriels, économiques sociaux et environnementaux, présente un caractère complexe. La société requérante ne conteste pas sérieusement ces éléments en faisant valoir d’une part, les termes du cahier des clauses techniques particulières, au demeurant dans une version amendée après négociation, et d’autre part, l’existence d’une feuille de route préalable et d’une étude réalisée en 2020, moins abouties et portant sur un objet et un périmètre différents. Enfin, en l’absence de disposition législative ou réglementaire imposant au pouvoir adjudicateur de préciser dans l’avis de marché ou les documents de la consultation le motif du recours à la procédure avec négociation, la circonstance que le GIP Euraénergie n’a pas justifié son choix de recourir à cette procédure dans les documents de la consultation est sans incidence.

10. Dans ces circonstances, le pouvoir adjudicateur pouvait, en l’espèce, régulièrement recourir à une procédure négociée pour conclure le présent contrat, eu égard à l’absence de solutions immédiatement disponibles, à la nécessité de répondre à un besoin consistant en une solution innovante et aux circonstances particulières liées à sa nature et à sa complexité, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.

Sur la méthode de notation appliquée au critère « prix » ;

11. En premier lieu, il résulte de l’instruction que si le règlement de la consultation mentionne au point B) 2.2.1 que le prix sera évalué selon le coût jugé au regard du détail quantitatif estimatif, il indique également au point A) 2.3 que le marché est à prix forfaitaire fixé à l’acte d’engagement et prévoit la remise d’une décomposition du prix global et forfaitaire. En outre, le cahier des clauses administratives particulières précise à l’article 10.1 que le marché est traité à prix global et forfaitaire. Dans ces conditions, la mention au point B) 2.2.1 constitue une erreur matérielle insusceptible d’entacher d’irrégularité la procédure de passation. A supposer que cette erreur constitue une irrégularité et un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence incombant au GIP Euraénergie, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’analyse des offres, pièce non soumise au contradictoire, que les offres ont été examinées au regard des montants globaux et forfaitaires présentés par les candidats. Dans ces conditions, le manquement à le supposer avéré n’est pas susceptible d’avoir lésé la société requérante.

12. En second lieu, aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe ne limite la possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de prévoir des prestations que les candidats au marché peuvent, sans y être tenus, fournir en complément de leur offre de base. Toutefois, la présentation et l’éventuelle prise en compte de ces prestations supplémentaires, en complément de l’offre de base, ne doivent pas conduire à méconnaître l’égalité de traitement entre les candidats.

13. Il résulte du point B) 2.1 du règlement de la consultation que « le candidat peut ajouter au cahier des charges des missions techniques qu’il juge pertinentes dans le cadre de la mission en précisant dans son mémoire technique leur montant ». Le règlement ajoute « tous ces éléments ne doivent figurer que dans le mémoire technique et en aucun cas repris dans les documents financiers de l’offre ». Si le GIP Euraénergie fait valoir que le pouvoir adjudicateur peut prévoir la présentation de prestations supplémentaires facultatives, ce n’est qu’à la condition que ces prestations ne soient pas prises en compte au stade de l’analyse des offres. Or, il résulte de l’instruction qu’il a procédé à leur notation sur neuf points, ainsi que cela était prévu par le règlement de la consultation. Dès lors, en prévoyant, au sein du règlement de consultation, la présentation de prestations supplémentaires dans une offre unique et une analyse de ces prestations, au titre du critère de la valeur technique, sans prendre en compte leur coût dans le cadre de l’examen du critère du prix, le pouvoir adjudicateur a privé de portée ce dernier critère. En outre, les circonstances que cette proposition était cohérente avec la complexité et le caractère très spécifique du besoin du marché et que ces missions n’avaient pas vocation à être commandées de manière certaine sont sans incidence. Dans ces conditions, dès lors que la méthode de notation du critère prix, en ce qui concerne ces prestations supplémentaires, est erronée, la circonstance que la société requérante et la société attributaire auraient reçu la même note au sous-critère de la valeur technique relatif à ces prestations, dans le cadre de l’analyse de leurs offres, est sans incidence. Il résulte de ce qui précède qu’en ayant recours à une méthode de notation irrégulière, le pouvoir adjudicateur a méconnu l’égalité de traitement des candidats. Ce manquement, compte tenu de sa portée et de son intervention dès le lancement de la procédure de passation, est susceptible d’avoir lésé la société Capgemini Consulting. Par suite, la société Capgemini Consulting est fondée à soutenir que la procédure de passation du marché litigieux a été menée en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions précitées du code de la commande publique.

Sur le recours aux capacités d’autres entités ;

14. Aux termes de l’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 : « 1. Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière () et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles (). Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte au pouvoir adjudicateur la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, en produisant l’engagement de ces entités à cet effet () ».

15. Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. ». Aux termes de l’article R. 2142-1 de ce code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l’article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence () ou, en l’absence d’un tel avis (), dans les documents de la consultation ». Aux termes de l’article R. 2142-3 du même code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs. () ». En vertu de l’article R. 2143-12 de ce code : « Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié ». Aux termes de l’article R. 2144-1 du même code : « L’acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ». Aux termes de l’article R. 2144-3 du même code : « La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché. ». Aux termes de l’article R. 2144-4 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché ». Aux termes de l’article R. 2144-5 de ce code : « Lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue. »

16. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public. Les documents ou renseignements exigés à l’appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste.

17. D’une part, il résulte du 3) du 1 de la section III de l’avis de marché publié le 10 mars 2023 relatif aux capacités techniques et professionnelles attendues des candidats que le pouvoir adjudicateur a prévu d’examiner, à ce titre, les candidatures au regard des principales références présentées mettant en avant des études ou démarches comparables à celles attendues pour l’exécution du marché, du descriptif des ressources humaines susceptibles d’être mobilisées pour le projet avec leur curriculum vitae ainsi que de l’organisation de l’équipe au sein du prestataire détaillant la façon d’aborder les projets, de choisir et déployer la méthodologie du projet et de réinterroger le besoin. Il est constant que la société Yokogawa France, attributaire du marché litigieux, est détenue à 100% par la société Yokogawa Europe BV, elle-même détenue par le groupe Yokogawa, et qu’elle s’appuiera, pour l’exécution du marché, sur les capacités techniques et professionnelles de la société Yokogawa Europe BV et de la société KBC, cette dernière elle-même détenue par le groupe Yokogawa. Il résulte du dossier de candidature de la société Yokogawa France, pièce soustraite au contradictoire, que ce candidat a présenté l’expérience de la société Yokogawa Europe BV et de la société KBC sur deux projets déjà menés, similaires à celui faisant l’objet du marché litigieux ainsi que les personnels identifiés pour constituer l’équipe affectée à l’exécution du marché litigieux faisant apparaître clairement l’appartenance de ces personnels aux sociétés Yokogawa Europe BV et KBC, dont notamment certains des chefs de projet. Enfin, le mémoire de candidature détaille précisément l’approche du candidat, notamment sa méthode d’exécution des prestations, pour répondre au besoin du pouvoir adjudicateur. Dans ces conditions, la seule circonstance que le groupe Yokogawa accompagnerait des entreprises dans la transformation de leur chaîne d’approvisionnement, ainsi que cela ressort de l’extrait d’une page du site internet du groupe produit par la société requérante, ne suffit pas à considérer que l’appréciation portée par le GIP Euraénergie sur les capacités du groupe, intervenant au soutien de la société Yokogawa France, comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

18. Toutefois et d’autre part, il résulte également du 9) du 2 de la section II de l’avis de marché publié le 10 mars 2023 que le pouvoir adjudicateur a entendu limiter à quatre le nombre de candidats invités à participer à la négociation. Dès lors, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 2144-5 du code de la commande publique que la vérification des capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat s’appuie doit être réalisée avant l’envoi de l’invitation à la négociation. Il est constant que la société Yokogawa France n’a pas produit dans son dossier de candidature d’attestation formalisée de mise à disposition des capacités des sociétés Yokogawa Europe BV et KBC. Ainsi que le fait valoir la société attributaire, cette pièce ne constitue pas le seul mode de preuve possible de ce qu’elle disposerait des moyens des entités économiques sur lesquels elle entend s’appuyer pour l’exécution du marché litigieux. Si le mémoire de candidature de la société attributaire démontre clairement que, pour l’exécution des prestations du marché litigieux, elle entend s’appuyer sur les compétences techniques et professionnelles ainsi que sur des personnels de ces deux sociétés, cette circonstance ne saurait constituer la preuve prévue à l’article R. 2142-12 du code de la commande publique de ce qu’elle en disposera pour cette exécution. De même, les forts liens capitalistiques et le partage des dirigeants ne sauraient pas plus apporter la preuve exigée dès lors que, malgré ces liens, les trois sociétés en cause constituent des opérateurs économiques distincts. Dans ces conditions, l’absence de preuve au stade de la candidature de ce que la société Yokogawa France disposerait des moyens des sociétés Yokogawa Europe BV et KBC, constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions des articles R. 2142-12 et R. 2144-5 du code de la commande publique. Si le GIP Euraénergie et la société Yokogawa France soutiennent que cette dernière a produit dans le cadre de la présente instance, les attestations du 24 novembre 2023 par lesquelles les représentants des sociétés Yokogawa Europe BV et KBC indiquent que l’ensemble des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles des sociétés seront mises à disposition de la société Yokogawa France tout au long de l’exécution du marché passé par le GIP Euraénergie, cette production en cours d’instance ne peut régulariser le manquement relevé aux obligations prévues par les dispositions précitées, notamment celles de l’article R. 2144-5 du code de la commande publique, et constitué au stade de l’analyse des candidatures préalable à l’invitation à poursuivre la procédure d’attribution caractérisée par une négociation.

19. Enfin, il résulte également de l’instruction que la société Yokogawa France n’a pas produit, au stade du dépôt de sa candidature, les justificatifs de ce que les sociétés Yokogawa Europe BV et KBC ne relèveraient d’aucun motif d’exclusion de la procédure de passation du marché. Contrairement à ce que font valoir le GIP Euraénergie et la société Yokogawa, si les dispositions de l’article R. 2144-4 du code de la commande publique dispensent de cette production les candidats non retenus et n’y soumettent que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché, elles n’entendent pas dispenser de cette exigence les entités qui apportent leur concours à la société attributaire. En outre, si la société Yokogawa France produit deux attestations du 27 novembre 2023 par lesquelles les représentants des sociétés Yokogawa Europe BV et KBC attestent n’entrer dans aucun des cas d’exclusion de la commande publique, cette production en cours d’instance ne peut régulariser le manquement relevé aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions précitées, notamment celles de l’article R. 2144-5 du code de la commande publique, et constitué au stade de l’analyse des candidatures préalable à l’invitation à poursuivre la procédure d’attribution caractérisée par une négociation.

20. Il résulte de ce qui précède que, faute pour la société Yokogawa France d’avoir fourni, au sein de sa candidature, la preuve de ce qu’elle disposerait des moyens des sociétés Yokogawa Europe BV et KBC et de ce que ces sociétés n’entraient dans aucun des cas d’exclusion de la commande publique, le GIP Euraénergie était tenu d’éliminer sa candidature, et par conséquent, son offre comme incomplète et donc irrégulière. Par suite, la société Capgemini Consulting est fondée à soutenir que le marché a été attribué en méconnaissance des dispositions précitées du code de la commande publique.

21. Le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu’il ne résulte de l’instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l’offre qu’il présentait ne pouvait qu’être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable. En l’espèce, il n’est ni allégué ni établi que la candidature de la société Capgemini est irrecevable, ou que son offre ne revêtirait pas un caractère approprié, régulier et acceptable. Dès lors, le choix d’une offre présentée par un candidat irrégulièrement retenu est susceptible de l’avoir lésée, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres.

Sur l’offre anormalement basse ;

22. Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». En vertu de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre () ».

23. Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre. Toutefois, pour estimer que l’offre de l’attributaire est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l’offre concurrente, sans rechercher si le prix en cause est lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

24. La société Capgemini Consulting soutient que l’offre de la société attributaire d’un montant de 1 653 926 euros était anormalement basse et que le GIP Euraénergie aurait dû, sur le fondement des dispositions précitées, l’inviter à lui communiquer des précisions et justifications sur le montant de son offre. Toutefois, elle se borne à faire valoir, sans autre précision, que le prix proposé par la société Yokogawa France ne peut résulter que d’une sous-évaluation manifeste ou d’une absence de prise en compte des coûts et des conditions d’exécution du marché. Si elle soutient que son offre d’un montant de 2 282 464 euros et celle de la société Yokogawa France présentent un écart de prix de 27,54%, cette seule circonstance ne permet pas d’établir le caractère anormalement bas des prix proposés et n’induisait pas que le GIP Euraénergie émette des doutes et mette en œuvre la procédure prévue par les dispositions précitées. En outre, il résulte du rapport d’analyse des offres, pièce non soumise au contradictoire, que le montant moyen des offres était de 1 952 000 euros. Il en résulte que le GIP Euraénergie n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que le prix de l’offre de la société attributaire n’était pas manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Dès lors, le GIP Euraénergie n’était pas tenu de procéder au stade de l’analyse des offres à des vérifications complémentaires. Par suite, en ne procédant pas à des vérifications complémentaires quant au prix proposé par la société Yokogawa France, le GIP Euraénergie n’a pas méconnu les obligations de publicité et mise en concurrence, notamment le principe d’égal accès des candidats à la commande publique.

Sur le recours à une sous-traitante intégrale ;

25. Aux termes de l’article L. 2193-2 du code de la commande publique : « Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur () ».

26. Si la société requérante soutient que les prestations du marché seront matériellement exécutées en sous-traitance par d’autres sociétés que la société Yokogawa France, elle n’établit pas suffisamment ses allégations en se prévalant de ce que la société aurait recours aux capacités d’autres entités et de ce que ses domaines d’intervention sont éloignés de l’objet du marché. Si elle fait valoir que l’équipe dédiée à l’exécution du marché est exclusivement composée de personnes travaillant pour les sociétés KBC et Yokogawa Europe BV, il résulte toutefois de la liste des personnels composant cette équipe, jointe à l’offre finale de la société attributaire, pièce non soumise au contradictoire, qu’y figure un salarié de la société Yokogawa France, en l’espèce un des trois chefs de projet. En outre, il résulte de l’instruction que la société Yokogawa France, qui justifie d’un chiffre d’affaires conséquent sur les dernières années, n’a déclaré aucun sous-traitant au sein de son offre et a précisé réaliser elle-même les prestations au moyen notamment de capacités extérieures. Le moyen tel qu’invoqué ne peut qu’être écarté.

27. Il résulte de tout ce qui précède, notamment compte tenu du manquement relevé au point 13, que la société Capgemini Consulting est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du marché en litige.

Sur les frais liés au litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Capgemini Consulting, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que le GIP Euraénergie et la société Yokogawa France demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du GIP Euraénergie une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Capgemini Consulting et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La procédure engagée par le GIP Euraénergie pour l’attribution du marché public relatif à la réalisation d’une étude de stratégie globale en vue de la réalisation d’une trajectoire de décarbonation industrielle dans le cadre du projet DKarbonation est annulée.

Article 2 : Le GIP Euraénergie versera à la société Capgemini Consulting une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capgemini Consulting, au groupement d’intérêt public Euraénergie et à la société Yokogawa France.

Fait à Lille, le 25 janvier 2024.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,