Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] sans davantage de précision, celui-ci remplit bien la double condition de grade et de nomination, prévue par le II de l'article L. 4122-3 et par l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique, ce qui l'habilité en vertu des mêmes dispositions, […] pour les chirurgiens-dentistes, à l'article R. 4127-215 du CSP. En l'espèce, […] - quant au détournement de patientèle, prohibé par l'article R. 4127-262 du CSP, vous avez déjà jugé dans votre décision précitée du 4 février 2000 […] PCMNC au rejet du pourvoi et à ce que le requérant verse, […] 1.000 euros à chacun des Dr B..., T..., R... et O... (les 4 confrères encore en défense au stade de la cassation). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE »), […] prise en application des articles L. 463-3 et R . 463-12 du code de commerce, […] le financement de l'institution. 8. L'article L. 4121-1 du code de la santé publique dispose que : « L'ordre national (…) des chirurgiens-dentistes group[e] obligatoirement tous (…) les chirurgiens-dentistes habilités à exercer ». 9. […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127 -1 », […] - Article R. 4127 […]
[…] C O N T R E […] Il résulte de l'article huit de la convention signée par les parties le 7 février 2007, qu'elles ont entendu expressément rappeler les dispositions de l'article R4127 – 277 du code de la santé publique aux termes duquel le chirurgien-dentiste qui a été remplaçant ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, […] Monsieur C D affirme que Madame Z E a détourné de la clientèle en violation de l'article R 4127-262 du code de la santé publique; […]
[…] X reposait sur des dispositions nationales, les articles R. 4127-215 et R. […] du code de la santé publique, contraires au droit européen – à savoir l'article 56 TFUE et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique – en ce qu'elles interdisent aux chirurgiens-dentistes de recourir à tous procédés directs ou indirects de publicité. […] par tous [ses] membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 », « AFassure[r] la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession (…) de chirurgien-dentiste ». […] - Article R. 4127-262 : « Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit ».
R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire " comme un commerce ", […] en violation de l'article R. 4127- 203 du code de la santé publique, de détournement de la patientèle, en méconnaissance de l'article R. 4127-262, ou encore de méconnaissance de l'obligation d'assurer aux patients des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science rappelée à l'article R. 4127-233, […]
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