Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Le rapprochement avec la procédure administrative contentieuse de droit commun : La rédaction de l'article R. 4234-3 du Code de la santé publique reprend celle de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative relatifs aux affaires pouvant être réglées par ordonnance du président du tribunal administratif. […] de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, […] R. 626-4 et R. 636-1, etc.) ; […]
Lire la suite…[…] dans l'application. » Article R. 626 -4 du code de justice administrative : « Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, […] R . 611-8-2 et R . 611-8-4. » Article R . 711-2-1 du code […] Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R . 611-8-2 sont applicables. » Article R . 776-20-1 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] à titre principal, que c'est à tort que le Tribunal s'est déclaré territorialement compétent, alors qu'en application de l'article 6 du décret n° 2008-819 du 21 août 2008, […] dès lors qu'un membre de la juridiction a sollicité d'une partie à l'instance, par téléphone et sans en informer les autres parties ni procéder à une véritable mesure d'instruction en application des articles R. 626-1 et R. 626-4 du code de justice administrative, des informations relatives à un expertise ; subsidiairement, que c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la nécessité d'une évaluation environnementale en application de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme, dès lors, d'une part, […] 4. […]
[…] 1°) d'ordonner toute mesure d'instruction, en application des articles R. 621-1 à R. 626-4 du code de justice administrative, aux fins de déterminer si les facsimilés de signatures ont été apposés personnellement et, dans le cas contraire, les raisons l'expliquant ; […] 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M me A doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] 4°) d'ordonner toutes mesures utiles, en application des articles R 621-1 à R 626-4 du code de justice administrative, aux fins de rechercher si les médecins de l'OFII ont apposé en personne un fac-similé sur l'avis du 2 mars 2021 ou si ces fac-similés ont été apposés à distance et, dans l'hypothèse où ces fac-similé auraient été apposés personnellement sur le document en cause, les raisons pour lesquelles ils n'ont pas procédé à une signature en original ;
CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d'égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l'essentiel sur des questions d'auditions de témoin. […] Toute première fois… C'est le jeudi 9 septembre 2021, s'est tenue la 1e «audience publique d'instruction » au Conseil d'État, selon cette expérimentation. […] Soit le texte suivant avec un article premier de réorganisation du CJA : « I. – Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, […]
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