Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Mais cet article ne traite pas des cas de rupture volontaire entre l'avocat et son client. La seconde hypothèse est celle de la révocation, devant le Conseil d'Etat, d'un avocat par sa partie. L'article R. 634-2 la répute sans effet pour la partie adverse, ce qui signifie que la juridiction poursuit l'instruction de l'affaire en continuant de regarder le mandataire initial comme représentant la partie concernée. […] D'abord, l'article R. 634-1, […] Surtout, comme son nom l'indique, le non-lieu en l'état ne peut jouer que si l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée 26 . […] Nous lui préférons donc une dernière option, inspirée de l'article R. 634-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…La dispense d'instruction -L'article R. 611-8 du code de justice administrative. Aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, « lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, […] le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat -L'article R. 634-1 du code de justice administrative. […]
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