Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre III : Les incidents de l'instruction / Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Article R634-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Devant le Conseil d'Etat, l'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat.
Affiner votre recherche
Commentaires • 6
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Le Conseil d'État a ainsi décidé, en s'inspirant de l'article R 634-2 du Code de Justice Administrative, que la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer (Conseil d'État 23 mars 2018 – N°40621, Syndicat PARMENTIER).
Lire la suite…