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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 16 mars 2021, n° 21/51694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/51694 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 21/51694 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTRH T
N° : 1
Assignation du : 10 et 11 Février 2021
1
3+1 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANT UNE MEDIATION rendue le 16 mars 2021
par Z A, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de X Y, Greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic la SARL Cabinet DEBIEVRE 5 rue Chabanais 75002 PARIS
représenté par Me Amandine LABRO, avocat au barreau de PARIS – #E0727
DEFENDERESSES
La S.A.S. Clinique RÉMUSAT 21, […]
représentée par Me Caroline FAUVAGE, avocat au barreau de PARIS – #P0255
La S.A. HOLDING BUARD […]
représentée par Me Renan BUDET, avocat au barreau de PARIS
- #E1485
Page 1
DÉBATS
A l’audience du 02 mars 2021, tenue publiquement, présidée par Z A, Premier Vice-Président, assisté de X
Y, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 21/51694 ;
Les parties ont toutes les deux consenti à la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, sur tout ou partie des points en litige.
En conséquence, par application des articles 21 et suivants de la loi du 8 janvier 1995 et 131-1 et suiva du code de procédure civile, il convient de désigner en qualité de médiateur judiciaire M.[…] ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant avant dire droit, contradictoirement et publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Ordonnons une médiation ;
Désignons en qualité de médiateur :
M.[…] ; 11 rue René Gosscinny 75 013 Paris hda@rsda.eu
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;
Disons que le médiateur, sans délai, avisera le juge et les parties de l’acceptation de sa mission et convoquera les parties pour une première réunion aussitôt qu’il aura reçu la provision ;
Fixons à la somme de 1.800 euros comprises, le montant de la provision à valoir sur les honoraires du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur soit 900 euros par le demandeur et 900 euros par la Clinique REMUSAT à verser dans les 2 mois de la présente décision ;
2 Page 2
Disons qu’au cas où la rémunération prévisible du médiateur excéderait le montant de la consignation, celui-ci adresserait au juge une demande de consignation supplémentaire motivée et détaillée ;
Fixons à trois mois la durée de la médiation à compter de la première réunion plénière ;
Renvoyons l’affaire à l’audience du 24 juin 2021 à 13H30
Réservons les dépens.
Fait à Paris le 16 mars 2021
Le Greffier, Le Président,
X Y Z A
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