Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 6
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
pendant 7 jours
Toutefois, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, chaque partie a la faculté, à l'issue de l'audience, de transmettre au président de la formation de jugement une note en délibéré. Lorsqu'il est saisi d'une telle note, le juge dispose toujours, dans l'intérêt d'une bonne justice, de la faculté de rouvrir l'instruction en procédant à la communication de cette note pour soumettre aux parties adverses les éléments qu'elle contient. En l'espèce, des notes en délibéré ont été produites.
Lire la suite…Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge solidaire de la société Orange, venant aux droits et obligations de France Télécom, et de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : « A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré » ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.731-3 du code de justice administrative : « A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. »
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […] s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus. //Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. //La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. ;
Article R. 732-1 du CJA b) En référé-suspension et en référé-liberté : l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public et laisse davantage de place aux échanges. […] Elle repose sur la pièce […], qui indique […]. » b) Si une vérification est nécessaire « Je préfère vérifier ce point avant de vous donner une réponse définitive. […] Article R. 731-3 du CJA c) Dans les contentieux sociaux concernés, le débat sur les faits déterminant les droits peut se poursuivre à l'audience ; le juge peut différer la clôture pour permettre la production de pièces. Article R. 772-9 du CJA d) Dans les procédures spéciales à juge unique du contentieux des étrangers, […]
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