Article R741-7 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R204 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
2 textes citent l'article

Commentaires60


1Rappel de règles de procédure aux juridictions administratives
Itinéraires Avocats · 31 août 2023

>l'article L 10 du Code de Justice Administrative précise que « Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des Juges qui les ont rendus », que l'article R732-1 du même code précise lui que « la décision mentionne que l'audience a été publique. […] Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public y ont été entendus et enfin que l'article R 741-7 prévoit que la minute de la décision est signée par le rapporteur ».

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442946
Conclusions du rapporteur public · 19 avril 2022

Dans sa version applicable au litige, l'article 150-0 B du CGI prévoit ainsi que « les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (…) d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ». […] Contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'arrêt comporte bien les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative. 2.2. […] Cependant, dans le cadre de la 6e directive puis de la directive TVA, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440715
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2022

Le SJA critique également l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, lequel étend à l'ensemble des contentieux sans distinction la faculté offerte au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience des conclusions sur une requête, actuellement prévue de manière limitative par les dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Le SJA conteste aussi les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 selon lesquelles par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, […]

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1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 mars 2020, 19DA00460, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité du jugement sur ce point doit être écarté.

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2CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26 novembre 2015, 15NC00784, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ». Tant la minute du jugement attaqué, exemplaire original signé du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience en vertu de l'article R. 741-7 du même code, que son expédition, exemplaire délivré aux parties en vertu de l'article R. 751-1 de ce code, figurant au dossier, portent des indications contradictoires quant à la date d'audience et de lecture. Par suite, M. D… et M me E… sont fondés à soutenir que le jugement contesté est entaché d'irrégularité.

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2007, 05NT01699, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement doit être signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que, par suite, le fait que tous les magistrats qui ont participé au délibéré n'ont pas signé la minute du jugement attaqué n'entache pas celui-ci d'irrégularité ;

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