Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ». […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ». 8. […]
Lire la suite…[…] – le jugement est irrégulier, faute de justification de ce que la minute est signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] – le montant de l'indemnité au titre des souffrances endurées ne saurait excéder, avant application du coefficient de perte de chance, la somme de 7 000 euros ;
[…] — le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ». […] le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. […]
[…] – la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Il ressort des pièces annexées à la demande de permis de construire déposée par la MACSF que la toiture de l'immeuble projeté de type R + 2 est conçue en monopente inclinée vers l'arrière et débordant du côté de l'avenue de Madrid. Si l'architecture des immeubles environnants et le paysage urbain ne présentent pas un caractère particulier, la hauteur de ces immeubles est nettement plus élevée, jusqu'à R + 7, et leur toiture est soit en tuiles à deux ou quatre pentes, soit en terrasse. […]
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : – l'ordonnance attaquée est irrégulière en raison d'une erreur de droit au regard de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, d'une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de l'espèce et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 de ce code ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de Vaucluse : – l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'autorité préfectorale, le maire étant titulaire du pouvoir de police au titre des déchets ; […]
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