Article R751-9 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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Commentaire • 1

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1. Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2001, M. et Mme Hofmann, requête numéro 222862, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] enregistrés les 7 et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X…, demeurant … ; M. et Mme X… demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821 […] -3 à R. 821-4, R. 834-3 ; […]

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Décisions • 4

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1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 222862, publié au recueil LebonRejet

[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;

2. Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2013, n° 1200454Annulation

[…] Vu, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 12 novembre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 13 décembre 2012 ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et à la commune de Jouac. Une copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Limoges en application de l'article R. 751-9 du code de justice administrative.

3. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 15 mai 2024, n° 2205286Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail, applicable aux représentants de proximité : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée [] ". […] 9. […] A s'est vu refuser le droit de vote aux élections professionnelles de 2019, il n'est pas avéré que la décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2019, qui impliquait sa réintégration dans les effectifs de l'entreprise, avait été, à la date de ces élections, notifiée ou signifiée conformément aux dispositions de articles R. 751-3 et R. 751-9 du code de justice administrative et pouvait alors être opposée et mise à exécution à l'encontre de la société SFS. […]

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Document parlementaire • 0

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