Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;
[…] Vu, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 12 novembre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 13 décembre 2012 ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et à la commune de Jouac. Une copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Limoges en application de l'article R. 751-9 du code de justice administrative.
[…] A défaut de réponse dans le délai de quatre mois, prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 6 novembre 2021. Par une décision du 9 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a explicitement confirmé la décision du 3 mai 2021 de l'inspectrice du travail. […] qui impliquait sa réintégration dans les effectifs de l'entreprise, avait été, à la date de ces élections, notifiée ou signifiée conformément aux dispositions de articles R. 751-3 et R. 751-9 du code de justice administrative et pouvait alors être opposée et mise à exécution à l'encontre de la société SFS. […]
[…] enregistrés les 7 et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X…, demeurant … ; M. et Mme X… demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821 […] -3 à R. 821-4, R. 834-3 ; […]
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