Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre.
X soutenait que les dispositions de l'article 60-II de la loi de finances pour 2017 portent atteinte, d'une part, […] dès lors qu'elles ne bénéficient qu'aux contribuables redevables de l'impôt sur le revenu. L'objectif sous-tendant la requête devient ainsi davantage perceptible. […] L'intérêt à agir, condition de recevabilité de « tout premier rang » du recours juridictionnel selon le Professeur Chapus (R. […] Béal) . […] En plein contentieux, l'intérêt à agir est apprécié plus strictement en considération de la réclamation préalable obligatoire au service des impôts prévue à l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales (art. R. 190-1 du LPF et R. 772-2 du CJA ; CE, Études et publications, […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a prévu, en son article 57, […] selon des modalités définies… par ordonnance. […] Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat avait considéré « que les dispositions (...) de l'article R. 196-1 du [livre des procédures fiscales] ont pour effet d'instituer un régime légal de prescription propre aux créances d'origine fiscale dont les contribuables entendent se prévaloir envers l'Etat ; que lesdites créances sont, de ce fait, […] les délais de recours concernant la CSPE ne […] relèvent pas des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, mais de celles de l'article R. 772-2 du code de justice administrative qui, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre du 7 janvier 2015, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que la demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2011 et 2012, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 772-2 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, […] Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
[…] en produisant les pièces justificatives requises conformément aux prescriptions des articles R . 197-3 du livre des procédures fiscales et 1er et 6 du décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 ; […] aux termes de l'article R. 772 -1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, […] Aux termes de l'article R. 772-2 du même code : « Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article […]
[…] 19-02-02-02 […] Il soutient qu'en l'absence de réclamation préalable présentée à l'administration en application des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et R. 772-2 du code de justice administrative, […] 2. […] qu'aux termes de l'article R.* 190-1 du même livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, […] qu'aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, […]
N° 25PA04744 CRE c/ Sté Figaro Classifieds Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Cette affaire, comme celle qui sera appelée à sa suite, va vous conduire à prendre position sur les modalités de preuve dans le contentieux relatif à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE. 2. Autrement que sous la forme d'ordonnances R. 612-5-1 du Code de justice administrative un peu trop expéditives du tribunal administratif de Paris, c'est la première fois que vous avez à connaître au fond de cette imposition innomée, et nous vous en présenterons les caractéristiques …
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