Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
ARRET CAA Lyon Aux termes de la première phrase du paragraphe II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ci-dessus visée : « Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, […] dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de […] Les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 prévoient l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage et donnent deux ans aux communes, […]
Lire la suite…Statuant en urgence dans le délai de 72 heures qui lui est imparti par le code de justice administrative, le Président du tribunal a, par une ordonnance du 9 juin 2015, […] L'essentiel : La communauté d'agglomération du Pays d'Aix, à laquelle la commune d'Aix-en-Provence a délégué sa compétence en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ne respecte pas les obligations mises à sa charge par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage approuvé le 10 janvier 2012. […] La décision du Tribunal : Statuant en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative, le Tribunal juge : - que la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, […]
Lire la suite…[…] pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l' article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] qu'aux termes de l'article R. 779-8 du même code : « Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. […] » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; que les dispositions des articles dudit chapitre n'excluent pas l'application à ce contentieux des dispositions des articles R.222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative ;
[…] 1. […] qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : «Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] R. 612-1 et R. 779-6 de ce code qu'il n'y a pas lieu pour le juge d'inviter à régulariser des requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, […]
R. 779-1 à R. 779-8) qui organisent le contentieux, […] à défaut d'une aire d'accueil permanente là où celle-ci est prescrite par le schéma départemental prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. […] Figurent bien en revanche parmi les dispositions que le conseil constitutionnel a passées en revue quelques mots du II bis de l'article 9 qui sont relatifs au contentieux et que certaines des dispositions des articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative contestés mettent en œuvre. […] s'agissant des règles de procédure fixées aux articles R. 779-1 à R.779 […] Les délais prévus par les articles R. 779-2 et R. 779-3 sont repris des mots du II bis de la loi, […]
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