Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IX : Autres dispositions / Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Article R779-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9
Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Commentaires • 4
des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi précitée sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure, le délai de recours n'étant pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ;
Lire la suite…Aux termes de la première phrase du paragraphe II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ci-dessus visée : « Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, […] dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative les requêtes […] dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi précitée sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure, […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 779-2 du code de justice administrative : « Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure… » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; […]
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ». Selon l'article R. 779-2 de ce code : « Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. () ».
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3. Tribunal administratif de Lille, 7 août 2012, n° 1204681
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. » qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] qu'aux termes de l'article R. 779-2 du même code : « Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. […]
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Aux termes de la première phrase du paragraphe II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ci-dessus visée : « Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, […] dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux […] Les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 prévoient l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage et donnent deux ans aux communes, […]
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