Article R811-10-1 du Code de justice administrative
Article R811-10Article R811-10-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 - art. 10

Commentaires • 14

1. Prestations familiales : l'attestation préfectorale est refusée dès lors que le titre de séjour du parent étranger n'est pas fondé sur l'article L. 423-23 du…
Christophe Rivière · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 décembre 2024

[…] octobre 2010 en Arménie. […] M. et Mme X. font valoir que la requête est irrecevable dès lors que son appel ne portant sur aucune des matières visées par l'article R. 811-10 -1 du code de justice administrative , […] d'autant que le préfet ne […] que les parents aient été admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA. […] L'article L. 313-14 aliéna 1er du CESEDA prévoyait alors que « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313- 10 […]

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2. Une requête transmise par Télérecours est réputée signée
alyoda.eu · 3 janvier 2018

Procédure contentieuse - Qualité pour agir - Représentation des personnes morales - Représentation de l'Etat en appel - Qualité pour faire appel - Délégation de signature - Délégation pour signer les mémoires en défense des intérêts de l'Etat - Délégation pour faire appel d'un jugement - Cas d'une requête transmise par la voie de l'application Télérecours - Qualité pour agir - Existence (solution implicite) En vertu des articles R. 431-12 R. 811-10 et R. 811-10-1 du code de justice administrative, devant la cour administrative d'appel, […] sans qu'il soit possible de soulever d'office l'absence de qualité du signataire de la requête (2). (1) Cf. […] CE, 10 février 1952 n° 9716, p. 565 ; CE, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406065
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2017

Tout dépend de la question de savoir si cette ordonnance du juge des référés devait être notifiée au ministre, comme c'est le droit commun, prévu au premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, ou bien si elle devait l'être au préfet, comme le deuxième alinéa du même article le prévoit lorsque le tribunal administratif statue dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1 du code, parmi lesquelles figurent l'entrée et 3 Il faut ici entendre par décision définitive, soit la décision de l'OFPRA une fois les délais de recours passés (CE, 28 juillet 2011, […]

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Décisions • 172

1. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 juillet 2024, 24TL00554, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] C, représenté par M e Mercier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, […] Aux termes de l'article R. 431-12 du code de justice administrative : « () Les recours, […] Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : « () Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État () ». L'article R. 811-10-1 du même code dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, […]

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2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT03219, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Il soutient qu'il s'en remet aux écritures du préfet du Loiret, compétent pour représenter l'Etat en application des dispositions de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative. […] B… a invoqué, à l'encontre de la première de ces trois décisions, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure et le fait qu'aucune circonstance nouvelle intervenue depuis la délivrance des autorisations de juin 2017 ne permettait l'application de ces dispositions. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif, qui n'a mentionné que les dispositions des articles L. 312-3-1, […]

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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 9 avril 2018, 16MA01078, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2016 ; […] Bocquet, président de la 5 e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : « (…) Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 811-10-1 du même code : « I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, […] 10.

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Document parlementaire • 0

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