COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02329 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V4HF

N° de Minute : 2289

Ordonnance du vendredi 22 novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [I]

né le 05 Septembre 1992 à [Localité 1] (REPUBLIQUE. CENTRAFICAINE)

de nationalité Centraficaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Pierre-Jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 22 novembre 2024 à 09 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 22 novembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 21 novembre 2024 à 14 H 03 prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître IDZIEJCZAK venant au soutien des intérêts de M. [U] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 21 novembre 2024 à 15 H 39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [U] [I] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M le Préfet du Nord le 19 novembre 2024 et notifié le même jour à 11h30.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile

' Vu l’ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 21 novembre 2024 à 14h03, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [U] [I] pour une durée de 26 jours,

' Vu la déclaration d’appel de son conseil du 21 novembre à 15h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Le conseil de M [U] [I] reprend le moyen tiré de la violation des droits de la défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui et repris en appel , sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation.

Le moyen doit être rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

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REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 22 Novembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 22 novembre 2024 :

— M. [U] [I]

— l’interprète

— l’avocat de M. [U] [I]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [U] [I] le vendredi 22 novembre 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA le vendredi 22 novembre 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 22 novembre 2024

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