Article R921-4 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 20 mai 2013

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 2

Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

Entrée en vigueur le 20 mai 2013
Est codifié par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 8 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 7

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Commentaires • 5

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1. La réforme du contentieux des étrangers du décret du 2 février 2024.

Village Justice · 16 juillet 2024

Ce texte fixe, composé de 10 articles qui se répartissent dans les trois chapitres suivants : Chapitre Iᵉʳ : dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5). […] Chapitre III : dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales (Articles 8 à 10). […] Il crée ainsi les dispositions du livre IX de la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et abroge en conséquence les chapitres VI à VII quater du titre VII du livre VII du Code de justice administrative. […] le nouvel article R921-4 du Code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que si, en cours d'instance, […]

2. Comment faire une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt d'une juridiction administrative ?Accès limité

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 8 mai 2015

3. Justice Représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appelAccès limité

Le Moniteur · 21 juin 2013

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Décisions • 17

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1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 222862, publié au recueil LebonRejet

[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 13 juin 2024, n° 2302455Rejet

[…] La présidente du tribunal a, par une ordonnance du 6 novembre 2023, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en application des articles L. 911-4 et R. 921-4 et suivants du code de justice administrative.

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 5 juin 2025, n° 2302631Non-lieu à statuer

[…] La présidente du tribunal a, par une ordonnance du 16 novembre 2023, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en application des articles L. 911-4 et R. 921-4 et suivants du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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