Article R921-3 du Code de justice administrative
Article R921-2Article R921-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435622
Conclusions du rapporteur public · 24 décembre 2021

Et c'est ainsi que les deux règles précitées se sont retrouvées, à la fin de l'année 2019, aux articles R. 921-2 et R. 921-3 du code de justice administrative, rétablis par un décret du 30 décembre 2019 (Décret n° 2019-1502 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative). […]

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Décisions • 31

1. Tribunal administratif de Versailles, 28 mai 2025, n° 2505841Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, […] Enfin, l'article R. 921-3 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ». 3. […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 avril 2015, 14BX01182, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] qu'aux termes de l'article R . 421- 3 du même code : « (…) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (…) 3 ° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative. » ; qu'aux termes de l'article R. 921 -2 de ce code […]

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 janvier 2025, n° 2403273Rejet

[…] Selon l'article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, […] En vertu de l'article L. 922-2 du même code : « Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres du tribunal ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. () ». L'article R. 921-3 dudit code dispose : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ». […] aux termes de l'article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, […]

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Document parlementaire • 0

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