Article R431-3 du Code de justice administrative
Article R431-2Article R431-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5

NOTA

Conformément à l’article 15 du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 61

1. Qui est responsable ?
benezra.fr · 5 novembre 2026

L'article R. 421-1 du code de justice administrative l'impose pour toute demande d'argent. […] les départements, les communes et les établissements publics, articles 1er à 3 Code de justice administrative : articles R. 421-1 et R. 421-2, R. 431-2 et R. 431-3, R. 532-1, R. 541-1 et R. 811-7 Code des relations entre le public et l'administration, article L. 112-6 ; […]

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2. Avocat obligatoire devant le tribunal administratif : quand et pourquoi ?
avocat-julesperree.fr · 25 octobre 2026

Les articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative régissent les règles relatives à la représentation obligatoire, c'est-à-dire aux hypothèses où le recours à un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif. […]

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3. Avocat droit administratif Grenoble
Aurelien PY · 23 octobre 2026

Référence : articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. […] Le 6 octobre 2026, le tribunal administratif de Grenoble a ainsi suspendu une interdiction générale des rassemblements autour de lycées, les risques invoqués n'étant pas suffisamment établis pour chaque établissement. […] Les articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative permettent de vérifier la règle applicable. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2011, n° 0902870Annulation

[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R 431-2du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] qu'aux termes de l'article R431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France. » ; […] par suite, en vertu des dispositions précitées du 3° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2011, n° 0805222

[…] Vu la mise en demeure adressée le 22 septembre 2010 au Département d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] R. 431-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête a été présentée sans ministère d'avocat ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;

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[…] Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […] 3. […] B… n'a pas eu recours, pour présenter sa requête qui tend à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement lui est réclamé, au ministère d'avocat et le présent litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 431-3 du code de justice administrative dispensant les parties de recourir à l'assistance d'un avocat. […] Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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