Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :
1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;
2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ;
7° Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.
Les textes réglementaires d'application Au plan réglementaire, les articles R. 522-1 et suivants du Code de la consommation précisent les modalités d'instruction et de notification des injonctions, […] et le Code de justice administrative (CJA) fournit les règles transversales applicables à tout recours : article R. 421-1 CJA pour le délai de deux mois, article L. 4 CJA pour le caractère non suspensif des recours, […] un dimanche ou un jour férié. […] Le ministère d'avocat : non obligatoire mais opportun Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en première instance devant le tribunal administratif pour les recours pour excès de pouvoir (article R. 431-3 CJA). […]
Lire la suite…Il ne résulte pas des articles R 190-1, R 197-3 et R 197-4 du LPF qu'une réclamation ne peut pas régulièrement être adressée par courrier électronique à l'administration fiscale. En pratique, […] R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] En vertu de l'article R 431-3, 2° du CJA, l'avocat n'est pas obligatoire. […] l'article R811-7 du CJA dispose que les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, et ce dernier article précise que les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat. […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R 431-2du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] qu'aux termes de l'article R431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France. » ; […] par suite, en vertu des dispositions précitées du 3° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 22 septembre 2010 au Département d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant, en premier lieu, que, dès lors qu'elle est dirigée contre une collectivité territoriale, la demande présentée par la société CEBTP-SOLEN est dispensée du ministère d'avocat en application du 5° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête a été présentée sans ministère d'avocat ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;
[…] Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] 3. Il résulte de l'instruction que M. B… n'a pas eu recours, pour présenter sa requête qui tend à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement lui est réclamé, au ministère d'avocat et le présent litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 431-3 du code de justice administrative dispensant les parties de recourir à l'assistance d'un avocat. […] Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 732-1 du CJA b) En référé-suspension et en référé-liberté : l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public et laisse davantage de place aux échanges. […] Dispositions du CESEDA 8. […] Articles R. 431-2 et R. 431-3 du CJA
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