Article L551-16 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2009

Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467151
Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2023

D'ailleurs, c'est ce que nous comprenons de l'article L. 551-10 du Ceseda, prescrivant d'informer le demandeur de ce que « le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. » Ainsi, l'administration propose les CMA au demandeur en l'informant des conditions fixées ; […] n°261130, A - Rec. p. 132 : L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de

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2Conseil d’État, 22 mars 2022, préfet de la Seine-Maritime, requête numéro 450047
www.revuegeneraledudroit.eu · 22 mars 2022

[…] Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B… A… du logement, […] qu'il occupe au Havre. […] administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . […] Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, devenu l'article L. 551-16 : » Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné :/ (…) 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, […]

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Décisions83


1Tribunal administratif de Pau, 22 juin 2010, n° 1000985
Rejet

[…] un délai raisonnable de six jours était à la disposition du requérant pour exercer un référé précontractuel ; les conditions de la prononciation de la nullité du contrat prévues par l'article L. 551-18 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites dès lors que la critique du requérant porte sur l'appréciation des mérites du candidat retenu et qu'aucune discrimination n'est démontrée ; une prestation d'intermédiation n'était pas incluse dans le marché ; […] seul le Trésor public peut être bénéficiaire de cette pénalité ; s'il s'agit d'une demande indemnitaire elle est irrecevable à défaut de demande préalable et en vertu de l'article L. 551-16 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 mai 2023, n° 2300801
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, […]

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 octobre 2022, n° 2202391
Rejet

[…] le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur « . […] Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, […]

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