Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification.
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.
La demande que l'entreprise (raison sociale forme - SIRET - adresse …) formule ce jour intervient dans le cadre des articles L.551-1 et suivants et L.551-5 et suivants, R.551-1 et R.551-2 du Code de Justice Administrative relatifs au référé précontractuel en matière de passation de contrats. […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Dans un arrêt Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe dit « SMIRGEOMES » du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat considère qu' « En vertu des dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que, d'une part, compte tenu des faits de l'espèce, et notamment du commencement prématuré d'exécution en l'absence de signature du contrat, et, du principe d'effectivité du droit au recours d'autre part, seule une mesure provisoire, prise en application des dispositions des articles L. 551-2 et R. 551-6 du code de justice administrative visant à suspendre avec effet immédiat à la décision du 9 novembre 2011 prise par la commission d'appel d'offres et désignant la société Bouygues Télécom comme attributaire du marché projeté, permettrait de garantir ses droits et de renforcer les garanties de transparence et de non-discrimination ;
[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 531-1 et R. 551-6 ; […]
[…] Considérant que la lettre du 26 décembre 2013 par laquelle la commune de Neuilly-sur-Seine informait la SBE FONTELEC du rejet de sa candidature indiquait, outre les conditions générales d'exercice d'un recours contentieux ou d'un recours gracieux, que la décision pouvait « faire l'objet, jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 et R. 551-1 à R.551-6 du code de justice administrative, d'un référé précontractuel » ; qu'il était précisé dans le même courrier qu'un délai de onze jours serait respecté entre la date d'envoi de la décision et la signature du marché ; […] 6. […]