Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M)
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
En revanche cette possibilité lui est ouverte dans le cadre de la procédure de référé liberté visée par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative et dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction. […]
Lire la suite…[…] dommages et dysfonctionnements affectant les réseaux, installations, ouvrages objets de la convention de délégation tels qu'énoncés dans le procès-verbal de constat d'huissier du 03 janvier 2022 et dans le tableau « reste à réaliser non mentionné dans constat contradictoire » ; […] sur le fondement de l'article L. 521-3-1 du Code de justice administrative ; […] 3 . L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de M. A X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;3 Considérant qu'aux termes de l'article L 521-3-1 du code précité : « la condition d'urgence prévue à l'article L 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques ; En cas d'évacuation forcée, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société C.O.D. Restauration une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative : « La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. » Il résulte de ces dispositions que l'exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques.
En revanche cette possibilité lui est ouverte dans le cadre de la procédure de référé liberté visée par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative et dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction. […]
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