Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
La protection offerte par l'article 3 ne peut entrer en jeu que si le requérant est en mesure d'établir qu'il existait des motifs sérieux de croire que son renvoi au Maroc l'exposait personnellement au risque de subir des traitements contraires à cet article. 2. […] En conséquence, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que le renvoi du requérant au Maroc l'a exposé à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. […] il a bénéficié de l'assistance juridique de la CIMADE pour préparer sa requête et, en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] de la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à […] l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme. […] Dès lors, […] que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées devant le juge administratif dans le cadre de ce litige, […] n° 408902) sur des points de droit délicats qui soulèvent de récurrentes interrrogations. […] (26 juin 2019, […]
Lire la suite…[…] — le règlement européen (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
[…] le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; […] L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 53, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ;
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à 11 h 50, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. […] sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appropriée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : « L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22 » ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 313-22, […]
Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile – Relocalisation – Application conjointe du règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III et de la décision (UE) du Conseil du 22 septembre 2015 – Fondement de la responsabilité de l'Etat membre de relocalisation - Il résulte de la combinaison des articles 3, 13 et 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, […] qui sont recevables et devront figurer sur votre jugement selon l'article R 777-3-9 du code de justice administrative qui renvoi à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du même code et particulièrement aux articles R 776-24 R 776-26 et R 776-27 de ce code. […]
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