Article R771-2-1 du Code de justice administrative
Article R771-2Article R771-2-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490901
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2025

février 2015 qui a modifié l'article R. 321-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d'État statuait en appel sur les jugements des tribunaux administratifs statuant sur renvoi de l'autorité judiciaire, ces jugements ne relèvent désormais que de la cassation directe. […] En outre, si le délai de recours est de 15 jours seulement (R. 771-2-2 du CJA), la société requérante, dont le siège est à Baie Mahault (Guadeloupe), […]

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Décisions • 54

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 17 juillet 2024, n° 2308702

[…] 1. […] 2. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : « Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, […]

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2. Conseil d'État, 2ème chambre, 20 décembre 2017, 413558Désistement

Il résulte des articles R. 611-22 et R. 611-23 du code de justice administrative (CJA) que, […] La circonstance que la notification du jugement administratif ait comporté une indication erronée sur le délai de pourvoi en cassation contre ce jugement qui, en vertu de l'article R. 771-2-2 du CJA, est de quinze jours, est sans incidence sur l'application des articles R. 611-22 et R. 611-23 du même code. […] 1. […] Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle » ; qu'aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : « Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, […]

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3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 14 novembre 2022, n° 2203618Rejet

[…] B A, représenté D M e Montagnier, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative, de statuer sur la question préjudicielle tirée de son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 30 novembre 2017 et de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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