Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2024 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf – Allemagne) – S.Ö. (C-684/22), N.Ö., M. Ö. (C-685/22), M. S., S.S. (C-686/22) / Stadt Duisburg (C-684/22), Stadt Wuppertal (C-685/22), Stadt Krefeld (C-686/22)

[Affaires jointes C-684/22 à C-686/22 (1) , Stadt Duisburg (Perte de la nationalité allemande)]

(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Nationalité d’un État membre et d’un pays tiers – Acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre et de la citoyenneté de l’Union – Possibilité de demander le maintien de la nationalité de l’État membre avant l’acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Examen individuel des conséquences de la perte de la nationalité de l’État membre au regard du droit de l’Union – Portée)

(C/2024/3572)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Düsseldorf

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: S.Ö. (C-684/22), N.Ö., M. Ö. (C-685/22), M. S., S.S. (C-686/22)

Parties défenderesses: Stadt Duisburg (C-684/22), Stadt Wuppertal (C-685/22), Stadt Krefeld (C-686/22)

Dispositif

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, en cas d’acquisition volontaire de la nationalité d’un pays tiers, la nationalité de cet État membre est perdue de plein droit, ce qui entraîne, pour les personnes n’ayant pas la nationalité d’un autre État membre, la perte de la citoyenneté de l’Union, à moins que ces personnes obtiennent l’autorisation des autorités nationales compétentes, à la suite d’un examen individuel de la situation desdites personnes tenant compte d’une mise en balance des intérêts publics et privés en présence, de conserver leur nationalité avant l’acquisition de la nationalité d’un pays tiers. Toutefois, la compatibilité avec le droit de l’Union est subordonnée au fait, d’une part, que les mêmes personnes aient eu un accès effectif, dans les limites d’un délai raisonnable, à la procédure de maintien de la nationalité prévue par cette réglementation, et aient été dûment informées de cette procédure et, d’autre part, que ladite procédure inclue un examen par les autorités compétentes de la proportionnalité des conséquences que comporte la perte de cette nationalité au regard du droit de l’Union. À défaut, ces autorités ainsi que les juridictions éventuellement saisies doivent être en mesure d’effectuer un tel examen, de manière incidente, lors d’une demande, par les personnes concernées, d’un document de voyage ou de tout autre document attestant de leur nationalité ou, le cas échéant, lors d’une procédure de constatation de la perte de la nationalité, lesdites autorités et juridictions devant être en mesure, le cas échéant, de faire recouvrer ex tunc cette nationalité.

(1) JO C 24 du 23.01.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3572/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)