Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3
En application de l'article 27, paragraphe 3, du règlement, qui ouvrait plusieurs options, […] Et l'article 29 du règlement prévoit que le délai de six mois court, le cas échéant, à compter « de la décision définitive sur le recours (…) lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ». […] Une particularité procédurale pourrait toutefois vous faire hésiter à rejoindre cette ligne jurisprudentielle générale : en vertu des dispositions combinées des articles R. 777-3-6, R. 777-3-9 et R. 776-27 du code de justice administrative, en cas de recours contre une décision de transfert, le jugement est prononcé à l'audience et son dispositif, […]
Lire la suite…Cet article est applicable, en vertu de l'article R. 777 3 6 du même code, […] il a pour effet d'écarter l'application de l'article R. 711-2 du même code qui dispose que l'avertissement du jour où l'affaire sera appelée à l'audience est donné sept jours au moins avant l'audience. […] Inopérance de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (Conseil d'Etat n°360070 du 23 septembre 2013 Syndicats des Avocats de France). […] X. à l'audience du 30 mars 2016 régulière au regard des dispositions de l'article R.776-7 du CJA auquel renvoie l'article R.777-3-6 du même code ( Conseil d'Etat n°259803 du 15 mars 2004 Société Dauphin Adshel) et, […]
Lire la suite…[…] L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R.776-26 du code de justice administrative. […] 6. […] dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () 2. […]
[…] L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R.776-26 du code de justice administrative. […] 6. […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de la convention contre la torture et des dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
[…] Delesalle en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. […] 3. […]
En application de l'article 27, paragraphe 3, du règlement, qui ouvrait plusieurs options, […] Et l'article 29 du règlement prévoit que le délai de six mois court, le cas échéant, à compter « de la décision définitive sur le recours (…) lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ». […] Une particularité procédurale pourrait toutefois vous faire hésiter à rejoindre cette ligne jurisprudentielle générale : en vertu des dispositions combinées des articles R. 777-3-6, R. 777-3-9 et R. 776-27 du code de justice administrative, en cas de recours contre une décision de transfert, le jugement est prononcé à l'audience et son dispositif, […]
Lire la suite…